Lex Iterata

Texte 1946070816

8 JUILLET 1946. - Loi concernant le tarif des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1946
Numéro
1946070816
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex