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Lex Iterata
Texte 1946070109
1 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère du Ravitaillement pour l'exercice 1945
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1946
Numéro
1946070109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex