Lex Iterata

Texte 1946070109

1 JUILLET 1946. - Loi contenant le budget du Ministère du Ravitaillement pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1946
Numéro
1946070109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex