Lex Iterata

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1945

ELI: Justel
Source
Publication: 26-12-1946
Numéro: 1946122113
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-21/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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