Lex Iterata

Texte 1946122110

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1946
Numéro
1946122110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex