22 FEVRIER 1979. - LOI portant approbation de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, faite à Ramsar (Iran), le 2 février 1971

25 AVRIL 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1979 et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de mai 1979

7 MAI 1979. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

7 MAI 1979. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

21 MAI 1979. - LOI relevant de caducité divers projets de loi

22 MAI 1979. - LOI portant prolongation des mesures transitoires prévues dans le cadre de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

25 MAI 1979. - LOI complétant l'article 1391 du Code judiciaire

28 MAI 1979. - Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

28 MAI 1979. - LOI modifiant la loi du 16 novembre 1978 relative aux élections du Parlement européen

28 MAI 1979. - Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexés numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7, fait à Athènes le 28 mai 1979

28 MAI 1979. - Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations de la République fédérale d'Allemagne, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique, fait à Athènes le 28 mai 1979

31 MAI 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979

13 JUIN 1979. - LOI complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

18 JUIN 1979. - Loi sur les digues.

18 JUIN 1979. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque asiatique de Développement

18 JUIN 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1979

18 JUIN 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture de l'année budgétaire 1978

22 JUIN 1979. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'annexe budgétaire 1979

22 JUIN 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1978

2 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1979

2 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1979

2 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1978

3 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1979

4 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1978

5 JUILLET 1979. - LOI modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977

5 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979

6 JUILLET 1979. - Loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire

6 JUILLET 1979. - Loi modifiant l'article 1419 du Code judiciaire

6 JUILLET 1979. - Loi modifiant l'article 953 du Code judiciaire

9 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1979 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979

10 JUILLET 1979. - Loi modifiant les articles 86 et 112 de la loi provinciale

11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et des Annexes, faits à Genève le 1er septembre 1970.

11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976.

11 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, et Protocole avec Annexe, faits à Strasbourg le 17 septembre 1974; 2. Protocole additionnel à cet Accord, fait à Strasbourg le 2 juin 1976

11 JUILLET 1979. - LOI modifiant la législation relative aux pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

11 JUILLET 1979. - LOI modifiant les rapports constants par lesquels les montants des pensions des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit sont liés aux montants des pensions de réparation

12 JUILLET 1979. - Loi créant la société agricole.

12 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1978

12 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles pour l'année budgétaire 1979

12 JUILLET 1979. - Loi portant de nouvelles mesures en faveur des victimes du devoir patriotique

13 JUILLET 1979. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe; 2. Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (Inmarsat) et annexe, faits à Londres le 3 septembre 1976

16 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1979

17 JUILLET 1979. - LOI relative à l'indemnité des membres du Parlement européen

17 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1978

17 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1979

18 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1978

18 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1979

19 JUILLET 1979. - LOI tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

19 JUILLET 1979. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière

19 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget de l'Education nationale régime français pour l'année budgétaire 1979

19 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1978

19 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1979

19 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1978

19 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1978

19 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1979

20 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976.

20 JUILLET 1979. - LOI modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

20 JUILLET 1979. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 29 août 1977

20 JUILLET 1979. - LOI créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979

20 JUILLET 1979. - Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

24 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes, de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'août à novembre 1979

24 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'août à novembre 1979

24 JUILLET 1979. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1973 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1973 ou pour les années antérieures

24 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1979

24 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978

26 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1978

26 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1978

26 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1979

26 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1979

27 JUILLET 1979. - LOI portant approbation du Protocole additionnel signé à Luxembourg le 21 juin 1977, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise réglant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946

27 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes, de l'année budgétaire 1979, et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'août à novembre 1979

27 JUILLET 1979. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1979 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juin et juillet 1979

27 JUILLET 1979. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail

27 JUILLET 1979. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail

30 JUILLET 1979. - Loi relative aux radiocommunications.

30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.

30 JUILLET 1979. - Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande

30 JUILLET 1979. - Loi modifiant le nom de la commune de Westmalle

30 JUILLET 1979. - Loi modifiant le nom de la commune de Gembloux-sur-Orneau

31 JUILLET 1979. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1979

31 JUILLET 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1978

1 AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. -

1 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1978

1 AOUT 1979. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1979

1 AOUT 1979. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de onze milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

1er AOUT 1979. - Loi concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger. - Coordination officieuse en langue allemande

2 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1978

2 AOUT 1979. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1979

2 AOUT 1979. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1979

2 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1978

2 AOUT 1979. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1979

2 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1978

6 AOUT 1979. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abidjan le 25 novembre 1977.

8 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1978

8 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1979

10 AOUT 1979. - LOI portant approbation de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er novembre 1974, et du Protocole de 1978 relatif à cette Convention, et de l'Annexe, faits à Londres le 17 février 1978

21 AOUT 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail, pour l'année budgétaire 1978

21 AOUT 1979. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail, pour l'année budgétaire 1979

4 SEPTEMBRE 1979. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1978

4 SEPTEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1979

4 SEPTEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1979

5 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 octobre 1977

7 SEPTEMBRE 1979. - LOI portant interprétation et modification du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, refondu par arrêté royal du 3 décembre 1968

14 SEPTEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1979

14 SEPTEMBRE 1979. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1978

18 OCTOBRE 1979. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977

7 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

13 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

29 NOVEMBRE 1979. - LOI modifiant les lois coordonnées du 30 novembre 1935 sur les sociétés commerciales

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant l'article 497 du Code judiciaire

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant les articles 536 et 539 du Code judiciaire

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire

29 NOVEMBRE 1979. - Loi modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire

30 NOVEMBRE 1979. - Loi portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977.

30 NOVEMBRE 1979. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre

5 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

5 DECEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1979

5 DECEMBRE 1979. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1978

10 DECEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1979

10 DECEMBRE 1979. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1978

11 DECEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1979

11 DECEMBRE 1979. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1978

17 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant l'article 12, # 1er, 5°, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

19 DECEMBRE 1979. - LOI modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

24 DECEMBRE 1979. - LOI portant des mesures urgentes de gestion budgétaire

24 DECEMBRE 1979. - LOI ajustant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1979

24 DECEMBRE 1979. - LOI contenant le budget de la Dette publique de l'année budgétaire 1980

24 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1980

24 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1980

24 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1980

24 DECEMBRE 1979. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1980

27 DECEMBRE 1979. - LOI fixant pour l'année 1980 le contingent de l'armée

28 DECEMBRE 1979. - LOI couvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté de langue allemande pour l'année budgétaire 1980

28 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté néerlandaise de l'année budgétaire 1980

28 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1980

28 DECEMBRE 1979. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1980