Refli

Lex Iterata

Texte 1946123105

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1947
Numéro
1946123105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex