8 JANVIER 1981. - LOI relative à l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois

9 JANVIER 1981. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1979

9 JANVIER 1981. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1980

12 JANVIER 1981. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1981

12 JANVIER 1981. - Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire

14 JANVIER 1981. - LOI contenant le budget des Affaires régionales bruxelloises pour l'année budgétaire 1980

15 JANVIER 1981. - Loi portant des mesures en vue de la couverture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants.

15 JANVIER 1981. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts à concurrence d'une somme de 1 500 000 000 de francs destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

15 JANVIER 1981. - LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1979

15 JANVIER 1981. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1980

15 JANVIER 1981. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1979

15 JANVIER 1981. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1980

20 JANVIER 1981. - LOI modifiant les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées le 20 août 1957, en vue de rendre obligatoire dans l'enseignement primaire organisé ou subventionné par l'Etat un programme commun d'activités manuelles et d'initiation esthétique pour les filles et les garçons

22 JANVIER 1981. - LOI modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

22 JANVIER 1981. - LOI modifiant l'article 149 du Code électoral

23 JANVIER 1981. - LOI relative à l'octroi de subsides aux communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique

23 JANVIER 1981. - MODIFICATION à la Constitution (article 100)

23 JANVIER 1981. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

26 JANVIER 1981. - LOI complétant l'article 87 de la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, complétée par la loi du 6 juillet 1972

28 JANVIER 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1979

28 JANVIER 1981. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1980

30 JANVIER 1981. - LOI portant approbation de l'Accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques, et des Annexes, faits à Bruxelles le 15 décembre 1977

30 JANVIER 1981. - LOI portant approbation de la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, et Règlements, faits à Monaco le 3 mai 1967

2 FEVRIER 1981. _ Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 13 décembre 1978, portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966.

2 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, Protocole et deux échanges de lettres, signés à Alger le 17 mai 1979

3 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) au sujet des conditions régissant la création et le fonctionnement du service de protection contre l'incendie de ce Quartier général, et des Annexes, signés à Casteau le 28 juin 1979

4 FEVRIER 1981. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1980

4 FEVRIER 1981. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1979

9 FEVRIER 1981. - Loi relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires

9 FEVRIER 1981. - LOI autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à modifier ses statuts et à augmenter son capital social

9 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation de l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le Développement industriel, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978

10 FEVRIER 1981. _ Loi de redressement instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981.

10 FEVRIER 1981. - LOI DE REDRESSEMENT en matière de répression pénale de la fraude fiscale

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux dispositions fiscales et financières.

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative à la modération des revenus.

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux Classes moyennes.

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur public.

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social.

10 FEVRIER 1981. - Loi de redressement relative aux pensions du secteur social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

16 FEVRIER 1981. _ Loi du 16 février 1981 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

18 FEVRIER 1981. - LOI modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles

23 FEVRIER 1981. - LOI portant approbation des Décisions des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil des 30 octobre 1978 et 9 avril 1979, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1978 et 1979

26 FEVRIER 1981. - LOI définissant les conséquences d'un arrêt d'acquittement rendu par une cour d'assises

26 FEVRIER 1981. - Loi modifiant l'article 515 du Code judiciaire

6 MARS 1981. - Loi concernant le financement des investissements universitaires en 1979

13 MARS 1981. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année 1979

23 MARS 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1981

23 MARS 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1980

25 MARS 1981. - LOI complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région bruxelloise

25 MARS 1981. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1980

30 MARS 1981. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979; b) Protocole additionnel au Protocole de Genève annexe à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979; 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979

30 MARS 1981. - Loi modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

31 MARS 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1981

31 MARS 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1981

31 MARS 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1980

2 AVRIL 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981

2 AVRIL 1981. - LOI ouvrant des nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1981

6 AVRIL 1981. - LOI modifiant les lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées le 21 mai 1964

28 AVRIL 1981. - LOI portant approbation de l'Accord Maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Alger le 17 mai 1979

4 MAI 1981. - LOI complétant l'article 1er, # 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

12 MAI 1981. - LOI fixant le budget des affaires personnalisables de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1980

14 MAI 1981. - Loi modifiant les droits successoraux du conjoint survivant

15 MAI 1981. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants:a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966.

15 MAI 1981. - LOI concernant l'exemption d'impôt pour un emprunt spécial à émettre en Belgique

15 MAI 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1980

15 MAI 1981. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1981

18 MAI 1981. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1981

26 MAI 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1980

27 MAI 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1980

27 MAI 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1981

9 JUIN 1981. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1980

9 JUIN 1981. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981

10 JUIN 1981. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1980

10 JUIN 1981. - LOI établissant le texte néerlandais de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

15 JUIN 1981. - LOI modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience

15 JUIN 1981. - LOI portant approbation de deux Protocoles additionnels à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signés à Strasbourg le 17 octobre 1979

17 JUIN 1981. _ Loi relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes.

22 JUIN 1981. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1980

22 JUIN 1981. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1981

23 JUIN 1981. - LOI insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel

25 JUIN 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1980

25 JUIN 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1981

26 JUIN 1981. - Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur.

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

30 JUIN 1981. - Loi visant à adapter le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés à la réduction de la durée du travail et à l'exercice du travail à temps partiel.

2 JUILLET 1981. - LOI-PROGRAMME 1981.

3 JUILLET 1981. - LOI modifiant l'article 17, # 4, de la loi du 7 juillet 1970, concernant la structure de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 février 1977

6 JUILLET 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1981

6 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget de la Région bruxelloise de l'année budgétaire 1981

7 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics de l'année budgétaire 1980

7 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1981

13 JUILLET 1981. - Loi portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire.

15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979

15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie, signé à Bruxelles le 24 février 1976

15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur le 22 novembre 1979

16 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1980

16 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1981

17 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1980

17 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1981

20 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de la décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, réunis au sein du Conseil, du 18 mars 1980, portant attribution à cette Communauté de recettes supplémentaires pour 1980

20 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1980

20 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en matière d'opérations métrologiques, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 septembre 1977

20 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1981

22 JUILLET 1981. - Loi modifiant l'article 8, § 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

23 JUILLET 1981. - LOI instaurant une accise sur le café

23 JUILLET 1981. - LOI modifiant des impôts indirects

23 JUILLET 1981. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1976

24 JUILLET 1981. - LOI modifiant la loi du 30 juillet 1938 sur l'emploi des langues à l'armée

24 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1980

24 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1981

27 JUILLET 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981

27 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1981

27 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1981

28 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979

28 JUILLET 1981. - Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande

28 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1980

28 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1981

28 JUILLET 1981. - MODIFICATION à la Constitution (article 47)

28 JUILLET 1981. - Loi modifiant l'article 63 de la loi communale

30 JUILLET 1981. - Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

30 JUILLET 1981. - Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande

30 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture de l'année budgétaire 1980

30 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1981

31 JUILLET 1981. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole

31 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget des Communications de l'année budgétaire 1980

31 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget des Communications pour l'année budgétaire 1981

3 AOUT 1981. - Loi relative à l'amélioration du revenu agricole par une adaptation de l'aide en matière financière.

5 AOUT 1981. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de quinze milliards cinq cents millions de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

5 AOUT 1981. - Loi encourageant l'installation et l'investissement en agriculture

8 AOUT 1981. - LOI portant création de [Institut des vétérans - l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre] ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

10 AOUT 1981. - LOI relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

12 AOUT 1981. - LOI portant création d'une personne juridique de droit public dénommée "Palais des Beaux-Arts"

19 AOUT 1981. - LOI relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement et à la contribution de la Belgique à la VIe reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973.

20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972

20 AOUT 1981. - LOI portant approbation de la Convention relative à Eurodif, et de l'Annexe, signées à Paris le 20 mars 1980

20 AOUT 1981. - LOI portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la construction et l'entretien d'un viaduc d'autoroute sur l'Our, près de Steinbruck, annexe et échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 février 1979

21 AOUT 1981. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République unie du Cameroun en matière de promotion et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 27 mars 1980

11 SEPTEMBRE 1981. - LOI portant approbation de l'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et des Annexes, faits à Vienne le 8 avril 1979

17 SEPTEMBRE 1981. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, signés à Paris le 20 juin 1979

18 SEPTEMBRE 1981. - LOI modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

18 SEPTEMBRE 1981. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: 1° Accord portant création de la Banque Africaine de Développement, fait à Khartoum le 4 août 1963; 2° Résolution n° 05-79 du 17 mai 1979 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Africaine de Développement concernant les amendements de l'Accord portant création de la Banque Africaine de Développement pour permettre aux pays non africains d'en devenir membres et annexe; 3° Résolution n° 06-79 du 17 mai 1979 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Africaine de Développement concernant l'augmentation générale du capital actions de la Banque Africaine de Développement et les souscriptions y afférentes dans le cadre de l'admission des pays membres non régionaux; 4° Résolution n° 07-79 du 17 mai 1979 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Africaine de Développement concernant l'adoption des règles générales régissant l'admission des pays non régionaux en qualité de pays membres de la Banque et annexe

25 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre

17 DECEMBRE 1981. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1982 et de fixation du contingent de l'armée

21 DECEMBRE 1981. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, Annexes A, B et C, Protocoles n° 1, avec Annexes I, II, III et IV, n° 2 et n° 3 avec Annexes I, II, III, IV, V et VI, ainsi que l'Acte final; b) Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, d'autre part, Annexe et Acte final, signés à Belgrade le 2 avril 1980

21 DECEMBRE 1981. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lome le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Luxembourg le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 décembre 1980

22 DECEMBRE 1981. - COMPOSITION de l'Exécutif de la Communauté française

22 DECEMBRE 1981. - COMPOSITION de l'Exécutif de la Communauté flamande

24 DECEMBRE 1981. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble