Lex Iterata

Texte 1946090702

7 SEPTEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Résorption du Chômage pour l'exercice 1940

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1946
Numéro
1946090702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex