5 JANVIER 1947. - Loi approuvant la convention et l'acte final, signés à Londres le 16 novembre 1945, et portant création de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture

8 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les articles 87 et 88 des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

10 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI portant création d'un Office national de Coordination des Allocations familiales (O.N.A.F)

10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant les rémunérations du personnel des provinces, des communes, des administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes

10 JANVIER 1947. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944, allouant à certains marins de la flotte marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente

11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi organisant la procédure en matière de demandes d'indemnisation du chef de certains dommages causés par les forces américaines, britanniques ou alliées sous le commandement britannique, après la période d'aide réciproque

11 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux modalités de recouvrement des prêts consentis sous l'occupation aux ayants droit des marins du commerce belges et de la répartition de ces recouvrements entre l'Etat et les armateurs belges

13 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la levée du séquestre portant sur les biens appartenant à certains ressortissants de pays ennemis

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les lois coordonnées sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et portant création d'une sous-commission auprès du Conseil supérieur d'arbitrage

15 JANVIER 1947. - Arrêté-loi modifiant celui du 1er juillet 1942 autorisant la réquisition de personnes pour des services à la marine marchande et la pêche maritime

20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 15 juin 1945 accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi accordant une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi autorisant la société anonyme belge pour l'exploitation de la navigation aérienne à emprunter une somme effective de 65 millions de francs

21 JANVIER 1947. - Loi approuvant l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail

23 JANVIER 1947. - Loi relative aux modifications transitoires à apporter à la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

23 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux prisonniers de guerre occupés par des entreprises privées ou publiques

27 JANVIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses additionnelles résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1940

30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires et des produits de première nécessité.

30 JANVIER 1947. - ARRETE-LOI fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale par la recherche scientifique

30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'épargne de la femme mariée

30 JANVIER 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur pour l'exercice 1940

31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi admettant les étrangers et les apatrides au bénéfice des mesures de réquisition en faveur de personnes privées de logement par suite de la guerre

31 JANVIER 1947. - Arrêté-loi créant un Comité de gestion du domaine de l'Etat, à Hofstede

1 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI attribuant la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi à certains agents-inspecteurs principaux et à certains sous-officiers du corps de gendarmerie.

1 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 123octies du code pénal

1 FEVRIER 1947. - Loi autorisant la femme à exercer la profession d'avoué

1 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant les mandats des magistrats consulaires

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi organisant l'agréation des entrepreneurs.

3 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à l'utilisation des matériaux de construction

3 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

5 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques.

5 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 21 juin 1946, autorisant le ministre de la reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre

7 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 donnant au ministre des affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations

8 FEVRIER 1947. - Loi allouant des crédits pour les dépenses des services du ravitaillement à rattacher au budget du Ministère des affaires économiques, des classes moyennes et du ravitaillement pour l'exercice 1940

10 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux, pour cause d'utilité publique

12 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant celui du 19 septembre 1945 prévoyant l'octroi d'avances sur pensions à certaines victimes accidentelles de la guerre

13 FEVRIER 1947. - Loi fixant le contingent pour l'année 1946

14 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi donnant au ministre de la reconstruction le pouvoir de fixer le taux des indemnités de réquisition de logements destinés aux personnes qui en ont été privées par suite de la guerre

14 FEVRIER 1947. - Loi fixant le contingent pour l'année 1947

17 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi accordant au personnel permanent du fonds d'amortissement de la dette publique, le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

18 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles

19 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi suspendant temporairement certaines actions et exécutions en matière de baux à loyer (Abrogé par L 12-05-1947 , art. 3)

20 FEVRIER 1947. - Loi fixant le traitement légal du personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes soumises au régime de la loi organique de l'enseignement primaire

22 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant et complétant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946 et du 15 novembre 1946, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (Abrogé par AL 23-02-1947)

23 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi abrogeant les arrêtés-lois du 26 janvier 1946, du 29 octobre 1946, du 15 novembre 1946 et du 22 février 1947, relatifs au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

24 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif au transfert au ministère de la reconstruction du service d'aide gouvernementale aux prisonniers politiques de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la cession et à la saisie des indemnités allouées en vertu de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

24 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'accroissement des moyens d'action de l'Institut national de Crédit agricole

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés.

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des Militaires (O.R.A.F.) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI chargeant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change de la liquidation des opérations restant à régler dans le cadre des conventions et des accords de paiement intervenus avant le 10 mai 1940, avec le Chili, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la Turquie

25 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. - Anciens travailleurs et veuves d'anciens travailleurs des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 3 de la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi dérogeant temporairement à l'article 139 de la loi communale

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la fixation du jeton de présence des conseillers provinciaux, des traitements et pensions des membres des députations permanentes et de l'indemnité des officiers de police remplissant les fonctions de Ministère public auprès du tribunal de simple police

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant le gouvernement à conclure avec la Société nationale des chemins de fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du chemin de fer international de Malines à Terneuzen, la société anonyme dite Compagnie du chemin de fer de Chimay, la Société anonyme du chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervuren et la Société nationale des chemins de fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1946 des organismes d'assurances chargés de l'exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant abrogation de celui du 21 septembre 1945, relatif à l'allocation d'une indemnité dite " de danger " aux travailleurs ayant exercé leur activité dans certaines régions dangereuses

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant le bénéfice de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

25 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi rapportant l'article 2 de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 prescrivant le renouvellement total, par voie d'élection, des Conseils de prud'hommes

26 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

27 FEVRIER 1947. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'article 12 de l'arrêté-loi du 25 juin 1946, remettant en vigueur le régime normal de la loi de milice

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant dispense du service actif pour les miliciens des cantons d'Eupen, de Malmedy et de Saint-Vith, nés avant le 1er janvier 1928 (Abrogé par L 16-06-1951, art. 107)

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'Arrêté-loi du 6 mai 1946 accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant les paiements à effectuer aux ayants droit des personnes rétribuées par l'Etat, décédées ou non encore rentrées au pays par le fait de la guerre et dont les rétributions sont fixées par la loi

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi réglant la situation administrative des agents de l'Etat maintenus en activité de service ou dans la position de disponibilité en Grande-Bretagne au-delà de la limite d'âge

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les lois sur la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932, complétées par la loi du 30 juillet 1934 et par l'arrêté-loi du 6 mai 1944

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1946, accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif aux subsides accordés par le Ministère de la reconstruction en matière d'arasement d'habitations sinistrées

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'Arrêté-loi du 8 juillet 1946 prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages. - Coordination officieuse en langue allemande

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté du 5 mai 1944

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI relatif au régime des crédits spéciaux destinés à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure

28 FEVRIER 1947. - ARRETE-LOI élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de Crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meublés ont été sinistrés par faits de guerre

28 FEVRIER 1947. - Loi portant prorogation de la loi du 13 janvier 1947 interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente de détail

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'importation de dons faits à la population belge (Abrogé par L 05-09-1947, art. 20)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'arrêté-loi du 30 mai 1944 relatif à la rétribution des juges suppléants, avocats et docteurs en droit appelés à exercer les fonctions de juge civil dans les juridictions militaires

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office Central de Crédit Hypothécaire

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la société nationale de crédit à l'industrie

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au ministère du rééquipement national

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi autorisant [Belgacom] à émettre un emprunt à l'étranger sous la garantie de l'Etat (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (Abrogé par L 21-01-1950, art. 2)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi, la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, la loi du 18 août 1887 sur l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires, ainsi que la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi prorogeant l'arrêté du Régent du 14 février 1946, relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi relatif à la compétence de l'Institut National de Crédit Agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant prorogation du mandat des délégués à l'inspection des mines de houille

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi portant élévation de la limite des engagements de la Caisse Nationale de Crédit Professionnel (Abrogé par L 17-04-1952, art. 5)

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant les statuts de la régie de la marine

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents survenus aux gens de mer

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi complétant les dispositions de l'arrêté-loi du 10 janvier 1947 portant création d'un Office national de coordination des allocations familiales et de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

28 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi créant l'Institut géotechnique de l'Etat

5 MARS 1947. - Arrêté-loi portant modification de l'arrêté-loi du 8 juillet 1946, prorogeant, en raison des évènements de guerre, les délais en matière de propriété industrielle et la durée des brevets d'invention

10 MARS 1947. - Loi portant modification à l'article 1er de la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

13 MARS 1947. - Loi modifiant et complétant l'article 176, alinéa 3, du code électoral

13 MARS 1947. - Loi augmentant le nombre d'échevins pour certaines villes

31 MARS 1947. - Loi reportant au 31 juillet 1947 la clôture des opérations relatives à l'exercice 1946

12 AVRIL 1947. - Loi établissant une présomption légale au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale

29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour les exercices financiers du 1er novembre au 31 décembre 1944 et du 1er janvier au 31 décembre 1945

29 AVRIL 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier du 1er janvier au 31 décembre 1946

30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.

30 AVRIL 1947. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

30 AVRIL 1947. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 5 août 1943 conférant compétence exceptionnelle aux juridictions belges concernant certains crimes ou délits commis en temps de guerre hors du territoire national

7 MAI 1947. - Loi complétant le chapitre vi, titre iii, livre ii, du code pénal, pour la protection des grades militaires

7 MAI 1947. - Loi autorisant la femme à exercer les fonctions d'avocat à la Cour de cassation

12 MAI 1947. - Loi suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

12 MAI 1947. - Loi apportant des modifications au montant de la taxe professionnelle, de la contribution nationale de crise et de l'impôt complémentaire personnel

14 MAI 1947. - Loi relative aux comptes de prévisions de [Belgacom] à partir du 1er janvier 1947 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

16 MAI 1947. - Loi portant modification de l'article 113 de la loi provinciale

17 MAI 1947. - Loi tendant à exonérer les communes, dans certains cas, de la responsabilité prévue par le décret du 10 vendémiaire an iv

20 MAI 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1947

21 MAI 1947. - Loi instituant la journée du 1er mai comme jour férié légal

27 MAI 1947. - Loi étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924, qui assure aux belges mobilises la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics

27 MAI 1947. - Loi accordant la personnalité civile à la " koninklijke vlaamse academie voor wetenschappen, letteren en schone kunsten van Belgie "

30 MAI 1947. - Loi portant interprétation de l'article 1er de la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

30 MAI 1947. - Loi portant suppression de certains conseils de guerre permanents

7 JUIN 1947. - Loi relative à la codification des lois sur le droit de timbre

9 JUIN 1947. - Loi portant modification à l'article 8 de l'Arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 et complétant le litt. à de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844

10 JUIN 1947. - Loi concernant les accises et les douanes

12 JUIN 1947. - Loi relative au passage des ouvriers civils des établissements et services de l'armée dans le groupement des ouvriers militaires salariés

14 JUIN 1947. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1947

16 JUIN 1947. - LOI portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 1er mai 1939 et en vertu de la loi du 10 juin 1937

16 JUIN 1947. - Loi concernant le tarif des douanes

16 JUIN 1947. - Loi donnant au Roi le pouvoir d'abroger, de modifier et de compléter les Arrêtés-lois des 14 mai, 21 août et 31 décembre 1946 relatifs aux traitements et salaires

16 JUIN 1947. - Loi modifiant l'Arrêté-loi du 3 janvier 1946, concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

17 JUIN 1947. - Loi contenant le budget du ministère de la défense nationale pour l'exercice 1947

17 JUIN 1947. - Loi allouant des crédits additionnels pour les dépenses résultant de la mobilisation, à rattacher au budget du Ministère de la défense nationale, au budget de la gendarmerie, au budget de la défense active du territoire contre le péril aérien et au budget de la protection aérienne passive pour l'exercice 1940

18 JUIN 1947. - LOI contenant le budget du Ministère du Budget pour l'exercice 1947

18 JUIN 1947. - Loi portant ratification d'un certain nombre d'Arrêtés royaux et d'Arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises

18 JUIN 1947. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1947

19 JUIN 1947. - Lois coordonnées des 3 août 1919-27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics. -

19 JUIN 1947. - LOI modifiant l'article 4 de la loi sur les bibliothèques publiques

20 JUIN 1947. - Loi relative à la compétence des juridictions militaires en matière de crimes de guerre

23 JUIN 1947. - Loi approuvant les conventions conclues le 30 janvier 1939 entre l'Etat belge et la ville d'Anvers

24 JUIN 1947. - LOI modifiant la constitution de la commission d'entérinement des diplômes académiques

24 JUIN 1947. - Loi portant majoration de la redevance sur les postes récepteurs radioélectriques

24 JUIN 1947. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1947

24 JUIN 1947. - Loi modifiant l'article 3, a) de la loi du 21 juillet 1939, relative aux augmentations de certaines pensions et allocations visées aux titres ii et iii des lois coordonnées sur les pensions militaires

26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre.

27 JUIN 1947. - Loi prorogeant la loi du 12 mai 1947 suspendant temporairement certaines exécutions en matière de baux à loyer

27 JUIN 1947. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947

27 JUIN 1947. - Loi attribuant le caractère de grade académique aux titres conférés par les écoles de médecine vétérinaire de l'Etat et par les instituts agronomiques de l'Etat ou agréés par celui-ci

30 JUIN 1947. - Loi modifiant ou complétant différents articles de la législation sur les pensions militaires

8 JUILLET 1947. - LOI relative à la Dette coloniale 4% 1946

19 JUILLET 1947. - Loi portant modification de l'article 81 de la loi communale

28 JUILLET 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1947

30 JUILLET 1947. - Loi prorogeant les délais prévus à l'article 74 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en tant qu'ils se rapportent aux revenus des années 1940 à 1944

30 JUILLET 1947. - Loi reportant au 31 décembre 1947 la clôture des opérations de liquidation et d'ordonnancement des dépenses relatives à l'exercice 1946

31 JUILLET 1947. - Loi portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

31 JUILLET 1947. - Loi portant suppression de certains conseils de guerre permanents

10 AOUT 1947. - Loi portant doublement de la rémunération de vacances due pour l'année 1947 aux travailleurs visés par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 et la loi du 16 juin 1947, concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

12 AOUT 1947. - LOI relative aux taxes assimilées au timbre

13 AOUT 1947. - LOI relative aux droits d'enregistrement, de greffe, de succession et de timbre et aux taxes assimilées au timbre

13 AOUT 1947. - Loi instituant le Conseil national des charbonnages, ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

14 AOUT 1947. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1947

14 AOUT 1947. - Loi relative aux fonctions publiques

14 AOUT 1947. - Loi concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix (abrogé par L 31-07-1952, art. 4)

14 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1947

14 AOUT 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice financier 1947

14 AOUT 1947. - Loi relative à la rétribution des membres de la Cour des Comptes

14 AOUT 1947. - Loi portant modification aux lois sur les droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de succession, de timbre et les taxes assimilées au timbre et majorant les amendes pénales

14 AOUT 1947. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire

14 AOUT 1947. - Loi modifiant le régime des bourses d'études à accorder aux élèves qui fréquentent les cours des établissements d'enseignement supérieur

14 AOUT 1947. - Loi modifiant les lois organiques de l'enseignement supérieur et de l'enseignement moyen

14 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1947

18 AOUT 1947. - LOI contenant le budget-annexe du Ministère du Budget pour l'exercice 1947

18 AOUT 1947. - LOI relative au Fonds national de la Littérature

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1947

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1947

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1947

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1947

18 AOUT 1947. - Loi réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945

18 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1947

19 AOUT 1947. - LOI créant le Mémorial national du Fort de Breendonk

19 AOUT 1947. - Loi portant approbation du Traité entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au statut et aux facilites à accorder en Belgique aux forces sous le Haut-Commandement britannique participant à l'occupation de l'Allemagne et de l'Autriche, signé à Bruxelles le 11 mars 1946

19 AOUT 1947. - Loi relative à la preuve testimoniale en matière de dommages causés aux personnes, résultant de la guerre de 1940

20 AOUT 1947. - LOI apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts directs

20 AOUT 1947. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1947

20 AOUT 1947. - Loi relative au régime fiscal des huiles minérales

20 AOUT 1947. - Loi relative à l'imputation des internements ordonnés en vertu de l'arrêté-loi du 12 octobre 1918 sur la durée des peines privatives de liberté prononcées du chef de certaines infractions

20 AOUT 1947. - Loi majorant certaines pensions spéciales à charge du Trésor, et accordant à charge de ce dernier une pension annuelle et viagère à la dame Renée-Catherine-Valentine Hubert, veuve de M. Victor Delaveleye, ancien membre de la Chambre des représentants et ancien ministre

20 AOUT 1947. - Loi modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

20 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1947

20 AOUT 1947. - Loi concernant le tarif des douanes

21 AOUT 1947. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1947

23 AOUT 1947. - Loi abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale

23 AOUT 1947. - Loi modifiant l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

25 AOUT 1947. - Loi relative aux comptes de prévision de [BELGACOM] pour l'exercice 1947 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

25 AOUT 1947. - Loi apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

25 AOUT 1947. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi pour l'exercice 1946

25 AOUT 1947. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'Achèvement de la Jonction Nord-Midi pour l'exercice 1947

26 AOUT 1947. - LOI sur les pensions de réparation

30 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Victimes de la Guerre pour l'exercice 1946

30 AOUT 1947. - Loi contenant le budget du Ministère des Dommages de Guerre pour l'exercice 1946

1 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1947

2 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1947

5 SEPTEMBRE 1947. - Loi approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et du Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947

5 SEPTEMBRE 1947. - Loi concernant les accises

10 SEPTEMBRE 1947. - Loi portant approbation de la convention sur le recrutement des travailleurs indigènes, adoptée à Genève le 20 juin 1936 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingtième session et de la convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), adoptée à Genève le 27 juin 1939 par la Conférence internationale du Travail au cours de sa vingt-cinquième session

19 SEPTEMBRE 1947. - Loi du 6 avril 1940. - Application à des porteurs de diplômes scientifiques de docteur en médecine et de pharmacien, qui se sont distingués dans les organisations de Résistance

25 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1947

25 SEPTEMBRE 1947. - Loi contenant le budget du Ministère du ravitaillement pour l'exercice 1947

1 OCTOBRE 1947. - LOI relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

3 NOVEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie

10 NOVEMBRE 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du vice-gouvernement général du Rwanda-Burundi pour les exercices 1942, 1943 et 1944

10 NOVEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 mars 1940 ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1939

10 NOVEMBRE 1947. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du vice-gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1945

10 NOVEMBRE 1947. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du vice-Gouvernement général du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1945

14 NOVEMBRE 1947. - LOI complétant le chapitre IV du titre V du livre I du Code civil relatif aux demandes en nullité de mariage

14 NOVEMBRE 1947. - Loi modifiant la législation relative à la libération conditionnelle et aux condamnations conditionnelles

14 NOVEMBRE 1947. - Loi déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimes les enfants dont les parents se sont trouvés, par suite de la guerre, dans l'impossibilité de contracter mariage

22 NOVEMBRE 1947. - Loi prescrivant l'exécution en 1947 d'un recensement général de la population ainsi que d'un recensement de l'industrie et du commerce

4 DECEMBRE 1947. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciation à l'autorisation de pratiquer les assurances sur la vie

13 DECEMBRE 1947. - Loi fixant le contingent pour l'année 1945

20 DECEMBRE 1947. - LOI sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre

24 DECEMBRE 1947. - LOI autorisant des régularisations, réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1946 et allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1945 et antérieurs et à l'exercice 1946

27 DECEMBRE 1947. - Loi relative à une allocation compensatoire de la hausse des loyers

30 DECEMBRE 1947. - Loi de finances pour l'exercice 1948

30 DECEMBRE 1947. - Loi portant dissolution de l'Office belge d'information et de Documentation (INBEL)

30 DECEMBRE 1947. - Loi portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail au cours de sa vingt-neuvième session

30 DECEMBRE 1947. - Loi interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente au détail

31 DECEMBRE 1947. _ Loi portant approbation de l'arrangement concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, signé à Neuchâtel, le 8 février 1947.

31 DECEMBRE 1947. - LOI relative au régime fiscal du tabac

31 DECEMBRE 1947. - Loi concernant les douanes et les accises

31 DECEMBRE 1947. - Loi prorogeant temporairement le privilège et l'hypothèque légale en matière d'impôts sur les revenus