Lex Iterata

Texte 1946122003

20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux du Ruanda-Urundi des années 1933 et 1934 et contenant le règlement définitif du budget des exercices 1932 et 1933

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1947
Numéro
1946122003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex