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Lex Iterata
Texte 1946122802
28 DECEMBRE 1946. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1947
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1946
Numéro
1946122802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex