1 MAI 1944. - Arrêté-loi n° 5 autorisant le Roi à déterminer les conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères et relevant de la Banque Nationale de Belgique de l'obligation de maintenir une encaisse en or et en devises étrangères au moins égale 40 p.c. de ses engagements à vue.

9 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif au régime de l'état de siège pour la durée du temps de guerre actuel.

25 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la force obligatoire de certaines ordonnances du Commandant en chef des armées alliées.

26 MAI 1944. - ARRETE-LOI relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

27 MAI 1944. - ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions.

1 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité.

2 JUIN 1944. - ARRETE-LOI portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un séquestre des biens des personnes obligées à cette restitution

3 AOUT 1944. - Arrêté-Loi Accord relatif à l'Administration des Nations unies pour l'Organisation des Secours et de la Reconstruction

12 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

14 SEPTEMBRE 1944. - Arrêté-loi portant contrôle des transports de marchandises par véhicules routiers.

18 SEPTEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif aux conseils de guerre permanents.

6 OCTOBRE 1944. - Arrêté-loi créant un [Institut belgo-luxembourgeois du Change]. .

6 OCTOBRE 1944. - [Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.] (L 2002-02-28/51, art. 8, 004; ED : 05-03-2002) -

6 OCTOBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif au recensement des titres belges et étrangers

14 DECEMBRE 1944. - LOI complétant la loi du 7 septembre 1939 donnant au Roi des pouvoirs extraordinaires

23 DECEMBRE 1944. - Arrêté-Loi prorogeant la mission de l'Oeuvre nationale des Orphelins de la Guerre

26 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI modifiant et complétant l'arrêté royal nr. 175 du 13 juin 1935, créant un Institut de Réescompte et de Garantie, arrêté pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, complétée et prorogée par celles des 7 décembre 1934, 15 et 30 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

27 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI portant création d'un institut pour l'Encouragement des Recherches scientifiques dans l'industrie et l'Agriculture (I.R.S.I.A.)

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs.

28 DECEMBRE 1944. - Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs Coordination officieuse en langue allemande

30 DECEMBRE 1944. - ARRETE-LOI relatif à l'annulation des opérations de milice et de recrutement de la levée de 1941

30 DECEMBRE 1944. - LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943