Lex Iterata

12 NOVEMBRE 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 28-11-1946
Numéro: 1946111205
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-11-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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