Lex Iterata

Texte 1946102102

21 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1946
Numéro
1946102102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex