9 JANVIER 1995. - Loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination.

17 JANVIER 1995. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale.

26 JANVIER 1995. - Loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem.

9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise du café.

13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées.

22 FEVRIER 1995. - Loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

6 MARS 1995. - Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.

7 MARS 1995. - Loi portant septième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 31 - "Agriculture".

8 MARS 1995. - Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau.

9 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la Propriété industrielle.

9 MARS 1995. - Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature.

21 MARS 1995. - Loi relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.

22 MARS 1995. - Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention.

22 MARS 1995. - Loi contenant le cinquième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994.

22 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. -

23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

23 MARS 1995. - Loi modifiant les articles 747, 748 et 750 du Code judiciaire.

23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. - Coordination officieuse en langue allemande

27 MARS 1995. - Loi insérant un article 380quinquies dans le Code pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code.

27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; ED : 15-03-2006>

27 MARS 1995. - Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande

28 MARS 1995. - Loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale.

30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] <Intitulé remplacé par L 2012-12-27/16, art. 2, 008; En vigueur : 31-12-2012>

30 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.

3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité.

3 AVRIL 1995. - Loi portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution.

3 AVRIL 1995. - Loi adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité.

3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

3 AVRIL 1995. - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

3 AVRIL 1995. - Loi portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

3 AVRIL 1995. - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande

4 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

4 AVRIL 1995. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. -

5 AVRIL 1995. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

5 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

5 AVRIL 1995. - Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.

5 AVRIL 1995. - Loi modifiant la législation électorale.

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

6 AVRIL 1995. - Loi autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel.

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 1989 relative au statut des miliciens.

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1974 et modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires.

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapie. -

6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)

6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] <Intitulé remplacé par AR 2007-04-27/85, art. 32, 030; ED : 01-11-2007>

6 AVRIL 1995. - [Loi relative à la prévention de la pollution par les navires.] <Intitulé remplacé par L 2006-12-19/44, art. 2, 004; ED : 26-02-2007>

6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande

7 AVRIL 1995. - Loi insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

7 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

7 AVRIL 1995. - Loi concernant le statut fiscal des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils de Communauté et de Région et du Parlement européen.

7 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

7 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières.

10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

10 AVRIL 1995. - Loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et. provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes.

10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.

10 AVRIL 1995. - Loi complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.

10 AVRIL 1995. - Loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux.

10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

10 AVRIL 1995. - Loi portant diverses dispositions fiscales.

10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.

10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives

11 AVRIL 1995. - Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social. -

12 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992.

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. -

13 AVRIL 1995. - Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs.

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit.

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 29bis et abrogeant l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

13 AVRIL 1995. - Loi portant obligation de communiquer certaines informations aux clients par les banques et sociétés de crédit.

13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale.

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

13 AVRIL 1995. - Loi relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge.

13 AVRIL 1995. - Loi modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire.

13 AVRIL 1995. - [Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. <L 2005-08-10/61, art. 37, 001; ED : 12-09-2005>

13 AVRIL 1995. - Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande

28 AVRIL 1995. - Loi portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994.

2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande

2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande

4 MAI 1995. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

11 MAI 1995. - Loi portant approbation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992.

11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention sur la diversité biologique, et Annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992.

11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 (1)

11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991.

11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole n° 9 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 6 novembre 1990.

11 MAI 1995. Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 (1)

11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992.

11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

11 MAI 1995. - Loi relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies

15 MAI 1995. - Loi portant approbation du Traité sur le régime " Ciel ouvert ", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992.

15 MAI 1995. - Loi portant assentiment au Traité sur le régime « Ciel ouvert », annexe A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, faits à Helsinki le 24 mars 1992. - Liste des Etats liés (1)

19 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991.

7 AOUT 1995. - Loi portant huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur".

7 AOUT 1995. - Loi portant neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section " 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur ".

7 AOUT 1995. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur".

7 AOUT 1995. - Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur".

8 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

24 NOVEMBRE 1995. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995

24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section 18 - "Finances".

24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995.

24 NOVEMBRE 1995. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995.

24 NOVEMBRE 1995. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1996

24 NOVEMBRE 1995. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996.

1 DECEMBRE 1995. - Loi relatif à la prorogation de certains baux à loyer.

20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions sociales.

22 DECEMBRE 1995. - Loi fixant pour l'année 1996 le contingent de l'armée.

22 DECEMBRE 1995. - Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.