4 JANVIER 1989. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.

4 JANVIER 1989. - LOI modifiant le statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. <Intitulé modifié par L 2010-02-21/02, art. 16, 004; ED : 08-03-2010>

6 JANVIER 1989. - Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays. -

6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] <Intitulé modifié par L 2010-02-21/01, art. 6, 009; En vigueur : 08-03-2010>

6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage

7 JANVIER 1989. - LOI dispensant les communes de dresser, en 1988, la liste des électeurs pour les élections législatives

10 JANVIER 1989. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1988

12 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises.

12 JANVIER 1989. - Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand

13 JANVIER 1989. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1988

16 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions.

16 JANVIER 1989. - Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions. - Coordination officieuse en langue allemande

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution.] <L 1993-07-16/31, art. 354, 002; ED : 30-07-1993>

23 JANVIER 1989. - Loi sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Coordination officieuse en langue allemande

9 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1988

9 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1988

13 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes, pour l'année budgétaire 1988

16 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1988

16 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1988

16 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'année budgétaire 1988

21 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1988

2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition.

2 MARS 1989. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1988

2 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celles de leurs ayants droit

7 MARS 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1988

9 MARS 1989. - LOI modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs

9 MARS 1989. - Loi abrogeant la loi du 10 janvier 1940 instituant une taxe militaire

16 MARS 1989. - LOI complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

22 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

22 MARS 1989. - LOI modifiant l'article 36 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen

24 MARS 1989. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin de l'année budgétaire 1989

31 MARS 1989. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

31 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

31 MARS 1989. - LOI modifiant l'article 115bis, # 2 du Code électoral

3 AVRIL 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1988

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 (1)

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976 (1)

11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime.

12 AVRIL 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1987

12 AVRIL 1989. - LOI contenant le budget du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1986

18 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985.

18 AVRIL 1989. - LOI modifiant la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars de l'année budgétaire 1989

18 AVRIL 1989. - LOI modifiant la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce

18 AVRIL 1989. - LOI portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985

18 AVRIL 1989. - LOI ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1989

18 AVRIL 1989. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1988

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985.

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et des Annexes I, II, III et IV, faites à Berne le 19 septembre 1979.

20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986.

20 AVRIL 1989. - LOI modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

20 AVRIL 1989. - LOI portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Oslo le 2 mars 1983, et modifiant la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération des déchets et autres substances en mer

24 AVRIL 1989. - LOI modifiant l'article 14 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

8 MAI 1989. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions

9 MAI 1989. - LOI SPECIALE complétant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

19 MAI 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1988

23 MAI 1989. - Loi portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session (1) (2)

23 MAI 1989. - LOI modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

23 MAI 1989. - Loi portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session. - Traduction allemande

24 MAI 1989. - LOI modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

26 MAI 1989. - LOI ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé " Nouvelle loi communale "

27 MAI 1989. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

2 JUIN 1989. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1988

5 JUIN 1989. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1988

7 JUIN 1989. - LOI portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit

7 JUIN 1989. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre

12 JUIN 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1988

13 JUIN 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1988

14 JUIN 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1989

16 JUIN 1989. - Loi portant diverses réformes institutionnelles.

16 JUIN 1989. - Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983.

16 JUIN 1989. - Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983 (1)(2)

16 JUIN 1989. - LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970

20 JUIN 1989. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1989

20 JUIN 1989. - MODIFICATION à la Constitution

23 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail

28 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires

28 JUIN 1989. - LOI contenant les ajustements au budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1988

28 JUIN 1989. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1989

29 JUIN 1989. - LOI modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

30 JUIN 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1989

3 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1989

4 JUILLET 1989. - Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985.

4 JUILLET 1989. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées [pour l'élection de la Chambre des représentants]], ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (Intitulé remplacé par L 1994-05-19/62, art. 1; ED : 25-05-1994 et modifié par L 2014-01-06/56, art. 2, 013; En vigueur : 25-05-2014)

4 JUILLET 1989. - LOI modifiant l'article 3, # 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

4 JUILLET 1989. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol

5 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1989

5 JUILLET 1989. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre de l'année budgétaire 1989

5 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1989

6 JUILLET 1989. - Loi-programme.

6 JUILLET 1989. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

6 JUILLET 1989. - LOI spéciale relative au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi

6 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1989

6 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1988

6 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1989

10 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1989

10 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1989

10 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1988

10 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1988

10 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1989

11 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1988

12 JUILLET 1989. - Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.

12 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1989

12 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1988

12 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1989

13 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1989

13 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'année budgétaire 1988

14 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'année budgétaire 1989

14 JUILLET 1989. - LOI modifiant les articles 34 et 35 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

14 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'année budgétaire 1988

17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique.

17 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1988

17 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1989

19 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1988

19 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1989

20 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1989

2 AOUT 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1988

2 AOUT 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1989

2 AOUT 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1988

27 SEPTEMBRE 1989. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.

18 OCTOBRE 1989. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1989

18 OCTOBRE 1989. - LOI ouvrant au budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1989, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures

18 OCTOBRE 1989. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1988

23 OCTOBRE 1989. - LOI modifiant la loi du 12 janvier 1978 relative à la protection de la faune et de la flore dans l'Antarctique

26 OCTOBRE 1989. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1988

26 OCTOBRE 1989. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1989

26 OCTOBRE 1989. - LOI ouvrant au budget de l'Éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1989, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures

27 OCTOBRE 1989. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1989

27 OCTOBRE 1989. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, de l'année budgétaire 1988

10 NOVEMBRE 1989. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1989

14 NOVEMBRE 1989. - LOI contenant le budget des Institutions scientifiques et Affaires culturelles communes, pour l'année budgétaire 1989

20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire.

21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande

24 NOVEMBRE 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1988

11 DECEMBRE 1989. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1990

11 DECEMBRE 1989. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990

14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants. - Traduction allemande

14 DECEMBRE 1989. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

15 DECEMBRE 1989. - LOI portant approbation du Protocole et de l'Annexe, signés à Londres le 14 novembre 1988, d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

19 DECEMBRE 1989. - LOI augmentant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1989 sur les budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions

20 DECEMBRE 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1989

22 DECEMBRE 1989. - Loi relative au statut des miliciens.

22 DECEMBRE 1989. - Loi relative à la protection du logement familial.

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme.

22 DECEMBRE 1989. - Loi relative à la protection du logement familial

22 DECEMBRE 1989. - LOI fixant pour 1990 le contingent de l'armée

22 DECEMBRE 1989. - Loi portant des dispositions fiscales

22 DECEMBRE 1989. - Loi-programme

28 DECEMBRE 1989. - LOI complétant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

28 DECEMBRE 1989. - LOI modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

28 DECEMBRE 1989. - Loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale