Lex Iterata

Texte 1946110901

9 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère des travaux publics pour l'année 1945

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946110901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex