7 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (1)

8 JANVIER 2026. - Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal (1)

9 JANVIER 2026. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029 (1)

14 JANVIER 2026. - Loi modifiant diverses dispositions en matière sociale (1)

29 JANVIER 2026. - Loi portant diverses dispositions techniques et urgentes (1)

10 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport (1)

8 FEVRIER 2026. - Loi relative à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge (1)

7 JANVIER 2026. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024 (1)(2)

10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1)

11 FEVRIER 2026. - Loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 (1)

10 FEVRIER 2026. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

11 FEVRIER 2026. - Loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité (1)