Lex Iterata

Texte 1946122005

20 DECEMBRE 1946. - Loi arrêtant les comptes généraux du Ruanda-Urundi des années 1935 et 1936 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1934 et 1935

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1947
Numéro
1946122005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex