Lex Iterata

Texte 1946122106

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1947
Numéro
1946122106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex