4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1950

4 JANVIER 1951. - Loi arrêtant les comptes généraux de la Colonie des années 1938 et 1939 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1937 et 1938

4 JANVIER 1951. - Loi arrêtant les comptes généraux du Rwanda-Burundi des années 1938 et 1939 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1937 et 1938

4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1950

4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1950

4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1950

4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1949

4 JANVIER 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1949

4 JANVIER 1951. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires et exceptionnelles du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1949

4 JANVIER 1951. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1947

12 JANVIER 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au statut des forces belges en Allemagne, et annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949

12 JANVIER 1951. - Loi portant approbation de la Convention de l'Organisation météorologique mondiale, des annexes, de l'acte final et du Protocole concernant l'Espagne, signés à Washington, le 11 octobre 1947

26 JANVIER 1951. - Loi relative à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

2 FEVRIER 1951. - Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919 et modifiées par l'arrêté du Régent du 23 août 1948

3 FEVRIER 1951. - Loi relative aux comptes de prévision de [Belgacom] pour l'exercice 1950 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

6 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1950

7 FEVRIER 1951. - Loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres

7 FEVRIER 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

8 FEVRIER 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

12 FEVRIER 1951. - Loi complétant les dispositions transitoires de la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers

12 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1950

15 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1950

23 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1950

5 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée

6 MARS 1951. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1950

6 MARS 1951. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'Achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1951

6 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1950

6 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1951

8 MARS 1951. - LOI modifiant, a partir de l'exercice 1951, les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et a la contribution nationale de crise, coordonnes par les arrêtés des 15 et 16 janvier 1948

9 MARS 1951. - Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951.

14 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1950

14 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1951

15 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1950

19 MARS 1951. - Loi concernant les accises

20 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1949 créant l'Ordre des Pharmaciens

20 MARS 1951. - Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché, et à l'acquisition de petites propriétés terriennes

23 MARS 1951. _ Loi portant approbation des trois Actes internationaux suivants: 1. Convention internationale portant Loi uniforme sur les Chèques, Annexes et Protocole, signés à Genève, le 19 mars 1931; 2. Convention internationale destinée à règler certains conflits de lois en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève, le 19 mars 1931; 3. Convention internationale relative au droit de timbre en matière de Chèques et Protocole y relatif, signés à Genève,le 19 mars 1931.

23 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949.

23 MARS 1951. - LOI complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930, et relative à la pension des membres de la dite Cour

23 MARS 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1951 et postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1950

23 MARS 1951. - Loi prorogeant l'existence de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires

23 MARS 1951. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 19 juillet 1930, créant [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

27 MARS 1951. - LOI portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national d'aide au rééquipement ménager des travailleurs

27 MARS 1951. - LOI portant approbation de la Convention internationale pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, et les annexes, signées à Londres, le 5 avril 1946

27 MARS 1951. - Loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes

27 MARS 1951. - Loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et les arrêtés-lois du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés et du 7 février 1945 concernant la sécurité des marins de la marine marchande

28 MARS 1951. - LOI portant péréquation des traitements du corps enseignant des Universités de l'Etat, à partir du 1er juillet 1948

28 MARS 1951. - Loi relative à la composition de certaines levées de milice et à la durée du service actif

28 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1950

28 MARS 1951. - Loi étendant aux anciens combattants, aux résistants, aux prisonniers politiques, aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 l'application de la loi du 15 mars 1938, instituant l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918

29 MARS 1951. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1951

29 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1951

29 MARS 1951. - Loi portant approbation de la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signée à La Haye, le 18 février 1950

30 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1951

31 MARS 1951. - LOI relative a la prorogation de plein droit des sociétés commerciales ou a forme commerciale dont le terme social est échu entre le 14 juin 1949 et le 15 septembre 1950

31 MARS 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1951

31 MARS 1951. - Loi relative aux listes de jurés

31 MARS 1951. - Loi contenant le budget des Ministères des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1951

13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2. accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1950; 3. convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4. convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 5. convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949

17 AVRIL 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Reconstruction pour l'exercice 1951

25 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative au service militaire, signée à Paris, le 29 août 1949

30 AVRIL 1951. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 009; ED : 01-11-2020)

30 AVRIL 1951. - Loi sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

10 MAI 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1951

10 MAI 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1951.

18 MAI 1951. - Loi modifiant l'article 112 de la loi provinciale

21 MAI 1951. - LOI relative à la transcription du seul dispositif de certains jugements

21 MAI 1951. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1951

23 MAI 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Berne, le 13 mai 1950, additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C. I. M.), signée à Rome le 23 novembre 1933

25 MAI 1951. - Loi relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés

25 MAI 1951. - Loi modifiant les dispositions en matière de procédure et de priorités de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

26 MAI 1951. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1951

26 MAI 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1951

28 MAI 1951. - Loi relative aux comptes de prévision de la [Belgacom] pour l'exercice 1951 (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

28 MAI 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1951

30 MAI 1951. - LOI autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

30 MAI 1951. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 1924 sur la position et l'avancement des officiers

31 MAI 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1951

1 JUIN 1951. - Loi interprétant, complétant et modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

6 JUIN 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1951

11 JUIN 1951. - Loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

11 JUIN 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

11 JUIN 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

11 JUIN 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

11 JUIN 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

11 JUIN 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

12 JUIN 1951. - LOI relative à l'octroi d'une pension au personnel subalterne de l'Ecole provinciale supérieure du Travail à Gand, transféré à l'Ecole de médecine vétérinaire annexée à l'Université de Gand

13 JUIN 1951. - LOI modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

13 JUIN 1951. - LOI abrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942, relatif au gouvernement du Congo belge

14 JUIN 1951. - Loi sur la position et l'avancement des officiers de la force navale (abrogé par L 1958-03-01/30, art. 98, 12°)

14 JUIN 1951. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la force aérienne

15 JUIN 1951. - Loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

20 JUIN 1951. - Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933, ainsi que l'arrêté complémentaire du 17 juin 1933 portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté

20 JUIN 1951. - Loi relative à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947

22 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et la Grèce, relatif aux Transports Aériens entre leurs Territoires respectifs et Annexe, signés à Athènes, le 21 juin 1949.

22 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des services du Premier ministre pour l'exercice 1951

25 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1951

25 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1951

26 JUIN 1951. _ Loi portant approbation de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin, le 13 novembre 1908, complétée à Berne, le 20 mars 1914, revisée à Rome, le 2 juin 1928, et revisée en dernier lieu à Bruxelles, le 26 juin 1948.

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour la Prévention et la Répression du Crime de Génocide, adoptée à Paris le 9 décembre 1948 , par l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de sa troisième session.

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants: a) Accord international concernant les Navires-Stations météorologiques dans l'Atlantique du Nord et annexes, signés à Londres le 25 septembre 1946; b) Acte final relatif au Service de Navigation aérienne en Islande, signé à Genève le 26 juin 1948; c) Accord sur les stations météorologiques flottantes de l'Atlantique du Nord et annexes, signé à Londres le 12 mai 1949; d) Acte final de la conférence sur les services de navigation aérienne au Groenland et aux Iles Féroé et annexes, signés à Londres le 12 mai 1949

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de la Convention relative à la Création d'une Organisation maritime consultative intergouvernementale et des annexes, signées à Genève le 6 mars 1948

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Egypte, relatif aux Transports aériens réguliers, de l'annexe et du procès-verbal, signés à Alexandrie le 19 septembre 1949

27 JUIN 1951. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Paris le 10 mai 1948, modifiant la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928

27 JUIN 1951. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1951

29 JUIN 1951. - Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la " United States Educational Foundation in Belgium ", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948

29 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950

30 JUIN 1951. - [Loi relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre.]

30 JUIN 1951. - LOI relative au traitement des instituteurs, modifiant la loi organique de l'enseignement primaire et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

30 JUIN 1951. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et autorisant le Roi à déléguer à des inspecteurs des contributions, pour une période limitée, les pouvoirs attribués aux directeurs des contributions par l'article 65 des dites lois

30 JUIN 1951. - Loi accordant des avantages aux officiers et sous-officiers mis à la retraite par suite du rajeunissement des cadres de l'armée

30 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1950

30 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1951

30 JUIN 1951. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1939

30 JUIN 1951. - Loi concernant les douanes et accises

2 JUILLET 1951. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1947 sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre

3 JUILLET 1951. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires et exceptionnelles du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1948

3 JUILLET 1951. - Loi complétant la loi du 25 août 1919 relative aux chevrons de front pour les militaires de la Force publique du Congo belge pendant la période 1914-1918

7 JUILLET 1951. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

9 JUILLET 1951. - LOI portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

9 JUILLET 1951. - Loi relative à l'introduction des demandes pour le bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et organisant la reconnaissance à titre posthume de la qualité de résistant par la presse clandestine, de résistant civil, de réfractaire et de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

9 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1930 sur la position et l'avancement du commandant militaire du Palais de la Nation

9 JUILLET 1951. - Loi autorisant le cumul du traitement du aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

9 JUILLET 1951. - Loi modifiant les articles 45 et 46 des lois coordonnées sur les pensions militaires

9 JUILLET 1951. - Loi établissant un privilège en faveur des créances de dommages-intérêts des victimes de crimes de guerre et de leurs ayants droit

9 JUILLET 1951. - Loi portant statut des sous-officiers des cadres actifs de la Force navale (abrogé par L 27-12-1961, art. 75, 3°)

10 JUILLET 1951. - Loi portant approbation du troisième Protocole, signé à La Haye le 24 mai 1949, additionnel à la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944

10 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

10 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 25 Ventôse, an XI, contenant organisation du notariat

10 JUILLET 1951. - Loi portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements subordonnes aux communes

11 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge en ce qui concerne la carrière des magistrats

13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session.

13 JUILLET 1951. - LOI prorogeant l'existence du Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays

13 JUILLET 1951. - Loi modifiant les articles 25 et 91 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948 et 30 décembre 1950

13 JUILLET 1951. - Loi relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

13 JUILLET 1951. - Loi étendant aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial les dispositions de la loi du 28 décembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

13 JUILLET 1951. - Loi réglant l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

13 JUILLET 1951. - Loi portant prorogation des mandats aux divers conseils de l'Ordre des médecins

14 JUILLET 1951. _ LOI portant approbation de la Convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail, au cours de sa vingt-troisième session.

14 JUILLET 1951. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs

14 JUILLET 1951. - LOI portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

14 JUILLET 1951. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

14 JUILLET 1951. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

14 JUILLET 1951. - Loi relative à la classification des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1950

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1951

14 JUILLET 1951. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant agréation d'un " Institut de Réescompte et de Garantie "

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloqués ou temporairement indisponibles

14 JUILLET 1951. - Loi autorisant le Ministre des Finances à mettre à la disposition du Congo belge le produit d'un emprunt de 15,500,000 dollars des Etats-Unis à contracter par l'Etat belge

14 JUILLET 1951. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1949 et antérieurs

14 JUILLET 1951. - Loi portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1950

14 JUILLET 1951. - Loi concernant l'exécution de la Convention belgo-britannique du 23 décembre 1949 relative au statut des Forces belges d'occupation en Allemagne

14 JUILLET 1951. - Loi complétant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

14 JUILLET 1951. - Loi attribuant une dotation à S. A. R. le Prince Charles de Belgique

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 avril 1905 sur l'état et la position des officiers de réserve

14 JUILLET 1951. - Loi sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément (abrogé par L 13-07-1976, art. 111, 4°)

14 JUILLET 1951. - Loi fixant le cadre des officiers en activité de la Force aérienne en temps de paix (abrogé par L 13-07-1976, art. 111, 3°)

14 JUILLET 1951. - Loi relative à l'instruction gratuite des orphelins de guerre au sens des lois sur les pensions de réparation (abrogé par L 28-06-1956, art. 15)

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1951

14 JUILLET 1951. - Loi levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie

14 JUILLET 1951. - Loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

14 JUILLET 1951. - Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1951

19 JUILLET 1951. - LOI concernant la sanction et la promulgation des lois (abrogée par L 1961-05-31/30, art. 9)

24 JUILLET 1951. - LOI fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Baudouin

2 AOUT 1951. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 septembre 1950, portant modification de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, établissant une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, signée à Bruxelles le 23 mai 1935

28 NOVEMBRE 1951. - Loi portant approbation de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des règles et des annexes, signées à Londres le 10 juin 1948

15 DECEMBRE 1951. - LOI complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix

15 DECEMBRE 1951. - Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix.

18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant le cadre des officiers en activité de la Force navale en temps de paix (abrogé par L 13-07-1976, art. 111, 5°)

18 DECEMBRE 1951. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de l'Yser

21 DECEMBRE 1951. - Loi prorogeant les dispositions relatives aux places de complément des magistrats dans les cours et tribunaux

21 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques.

22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande

22 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

24 DECEMBRE 1951. - Loi interprétant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

24 DECEMBRE 1951. - LOI fixant pour l'année 1952 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant prorogation de l'hypothèque légale ainsi que du privilège de l'Etat en matière d'impôts directs

28 DECEMBRE 1951. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée

28 DECEMBRE 1951. - LOI prorogeant les effets de l'arrêté du Régent du 14 février 1946, mettant à charge de l'Etat les opérations immobilières et certains travaux relatifs à la restauration des villes et communes sinistrées

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg le 9 octobre 1948

28 DECEMBRE 1951. - Loi de finances pour l'exercice 1952

31 DECEMBRE 1951. _ Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session.

31 DECEMBRE 1951. - Loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge