Refli

Lex Iterata

Texte 1946122116

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1945

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1946
Numéro
1946122116
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex