13 FEVRIER 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de chevrons de front et de rentes y attachées

15 FEVRIER 1952. - LOI portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie, signé à Londres le 17 octobre 1951

15 FEVRIER 1952. - Loi modifiant le paragraphe 2 de l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

18 FEVRIER 1952. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1952

27 FEVRIER 1952. - Loi contenant le budget des Ministères des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1952

29 FEVRIER 1952. - Loi modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

1 MARS 1952. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1952

5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales.

5 MARS 1952. - Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales Coordination officieuse en langue allemande

5 MARS 1952. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

6 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

7 MARS 1952. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1951

7 MARS 1952. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1951

12 MARS 1952. - Loi modifiant le Code des droits de succession, en ce qui concerne la prescription des actions en restitution

18 MARS 1952. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1952

21 MARS 1952. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 89), concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie, adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session.

22 MARS 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie "

22 MARS 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1951 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1950 et antérieurs

22 MARS 1952. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1952 et postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1951

22 MARS 1952. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1952

22 MARS 1952. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1952

24 MARS 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1951 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1950 et antérieurs

28 MARS 1952. - LOI sur la police des étrangers

28 MARS 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1952

31 MARS 1952. - Loi relative à la reprise définitive du chemin de fer concédé de Malines-Terneuzen (partie sur territoire belge) et sur l'incorporation de ce chemin de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de Fer belges

1 AVRIL 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix de Guerre

3 AVRIL 1952. - Loi contenant les comptes des prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'exercice 1950

4 AVRIL 1952. - Loi portant approbation de l'Accord de Pré-Union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le royaume des Pays-Bas et des annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949

8 AVRIL 1952. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1952

8 AVRIL 1952. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1940

8 AVRIL 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1952

12 AVRIL 1952. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

15 AVRIL 1952. - Loi instituant la possibilité de révision de la taxation fiscale pour l'exercice 1946 des sociétés coopératives composées en ordre principal d'associés actifs

15 AVRIL 1952. - Loi complétant l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 1951 portant coordination des lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

17 AVRIL 1952. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de Fer belges à émettre sous la garantie de l'Etat des emprunts, à concurrence d'une somme de 3,170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

17 AVRIL 1952. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 23 décembre 1946, relatif au crédit à l'outillage artisanal, au crédit professionnel et aux classes moyennes, et portant transformation de la Caisse centrale du petit crédit professionnel en une Caisse nationale de crédit professionnel

17 AVRIL 1952. - Loi relative au budget de la Régie des Voies aériennes pour l'exercice 1950

17 AVRIL 1952. - Loi relative au budget de la Régie des Voies aériennes pour l'exercice 1951

24 MAI 1952. - Loi modifiant le régime fiscal des tabacs

27 mai 1952. _ Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951, et octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté.

27 MAI 1952. - Loi concernant l'octroi de vacances supplémentaires d'ancienneté, pour l'année 1952

27 MAI 1952. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1952

27 MAI 1952. - Loi autorisant le Ministre des Colonies à exécuter, sur ressources extraordinaires, un plan décennal pour le développement économique et social du Congo belge

29 MAI 1952. - Loi organique du Conseil national du Travail.

29 MAI 1952. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1952

29 MAI 1952. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1952

29 MAI 1952. - Loi complétant la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs

29 MAI 1952. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1952

30 MAI 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1952

10 JUIN 1952. - Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

10 JUIN 1952. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

10 JUIN 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1952

11 JUIN 1952. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat

20 JUIN 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1952

20 JUIN 1952. - Loi contenant les comptes de prévisions de la régie des services frigorifiques de l'Etat pour l'exercice 1951

20 JUIN 1952. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1952

23 JUIN 1952. - Loi portant le budget du Ministère de la Reconstruction

24 JUIN 1952. - LOI créant le chevron de captivité pour les militaires capturés par l'ennemi au cours de la campagne 1914-1918

24 JUIN 1952. - LOI contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1952

24 JUIN 1952. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit

24 JUIN 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

24 JUIN 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

24 JUIN 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

25 JUIN 1952. - Loi portant approbation du Traité constituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, des annexes I, II et III, du protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, du Protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe et de la Convention relative aux Dispositions Transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951.

25 JUIN 1952. - Loi modifiant l'article 43 du Code électoral

30 JUIN 1952. - Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables, et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables

1 JUILLET 1952. - LOI réglant l'organisation de l'enseignement technique de l'Etat et instituant un Conseil supérieur de l'enseignement technique

2 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1952

7 JUILLET 1952. - Loi portant approbation de la Convention internationale ( n° 32 ) concernant la protection contre les accidents des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux, adoptée à Genève, le 27 avril 1932, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa seizième session

9 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1952

11 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1952

11 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi provinciale

11 JUILLET 1952. - Loi ouvrant des crédits supplémentaires et autorisant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge pour l'exercice 1950

11 JUILLET 1952. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts, pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi se rapportant aux exercices 1948, 1949 et 1950

11 JUILLET 1952. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 30 octobre 1951 ordonnant des virements de crédits et ouvrant des crédits supplémentaires au budget des dépenses ordinaires du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1950

11 JUILLET 1952. - Loi instituant un fonds spécial et temporaire des routes

12 JUILLET 1952. - Loi autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces.

12 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 1948 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole Royale Militaire

12 JUILLET 1952. - Loi prorogeant l'existence de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires

12 JUILLET 1952. - Loi complétant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles

12 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant fixation d'une limite d'exploitation pour les charbonnages situés le long de la Meuse, de part et d'autre de la frontière et l'annexe, signés à Bruxelles, le 23 octobre 1950

12 JUILLET 1952. - Loi organique de l'Office d'Exploitation des Transports coloniaux

15 JUILLET 1952. - LOI relative à la tarification de certains actes des huissiers

15 JUILLET 1952. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

15 JUILLET 1952. - Loi portant ratification de certains arrêtés pris en exécution de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

15 JUILLET 1952. - Loi portant approbation du Traité de Paix avec le Japon, du protocole joint à ce Traité de Paix, et des déclarations, signés à San-Francisco, le 8 septembre 1951

16 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1952

18 JUILLET 1952. - Loi modifiant les limites territoriales de la ville de Bouillon et de la commune de Sensenruth

18 JUILLET 1952. - Loi portant rattachement de la commune d'Oeudeghien à l'arrondissement administratif d'Ath

18 JUILLET 1952. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant l'article 239 du Code des droits d'enregistrement en matière de naturalisation

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite

22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Neuville-sous-Huy à la commune de Tihange

22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Vissoul à la commune d'Oteppe

22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Linchet à la commune de Modave

22 JUILLET 1952. - Loi portant rattachement du hameau de Neuville, commune de La Gleize, à la commune de Francorchamps

22 JUILLET 1952. - Loi relative à la liquidation de la Banque d'Emission à Bruxelles

23 JUILLET 1952. - LOI suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité

23 JUILLET 1952. - LOI majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

23 JUILLET 1952. - Loi modifiant, en ce qui concerne les bateliers, l'article 21 du Code électoral et l'article 6 de la loi électorale communale

23 JUILLET 1952. - Loi organique de l'enseignement normal

24 JUILLET 1952. - LOI tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918

24 JUILLET 1952. - LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

24 JUILLET 1952. - Loi établissant une surtaxe sur la partie exceptionnelle de certains revenus de l'année 1951 ou de l'exercice clôture dans le courant de l'année 1952

24 JUILLET 1952. - Loi relative à la modification de l'article 49 de la loi provinciale

25 JUILLET 1952. - LOI facilitant l'amodiation de parties peu importantes des concessions minières

25 JUILLET 1952. - LOI relative au cumul médico-pharmaceutique

26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946.

26 JUILLET 1952. - LOI portant modifications aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation

26 JUILLET 1952. - Loi abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des débits de boissons

26 JUILLET 1952. - Loi accordant certains aménagements à la taxe professionnelle sur les bénéfices affectés à la souscription d'obligations de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché et de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne

26 JUILLET 1952. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1952

26 JUILLET 1952. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1952 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1951 et antérieurs

26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'encourager les échanges d'immeubles ruraux non bâtis

26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le régime fiscal des huiles minérales

26 JUILLET 1952. - Loi domaniale

26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages Coordination officieuse en langue allemande

28 JUILLET 1952. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international

28 JUILLET 1952. - Loi relative au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo ( Leokadi ) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de Fer du Katanga ( C. F. K. )

29 JUILLET 1952. - LOI relative aux emprunts à émettre par la Société anonyme belge d'exploitation de la Navigation aérienne

29 JUILLET 1952. - Loi fixant le taux des indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers

30 JUILLET 1952. - Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets

30 JUILLET 1952. - Loi portant modification de l'article 16, n° 2, de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs et à l'exercice 1925

31 JUILLET 1952. - LOI modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux

1 AOUT 1952. - LOI modifiant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 AOUT 1952. - Loi portant reconnaissance de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire

5 AOUT 1952. - Loi portant : a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la marine pour les bâtiments de pêche évacues en Grande-Bretagne pendant la guerre

3 SEPTEMBRE 1952. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A) convention internationale pour l' amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; B) convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, et annexe, signées à Genève le 12 août 1949; C) convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; D) convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949

5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes.

1 DECEMBRE 1952. - LOI modifiant les lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnés par les arrêtés du Régent des 15 et 16 janvier 1948

10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950

11 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Commonwealth britannique, sur les sépultures militaires, signé à Bruxelles le 20 juillet 1951

17 DECEMBRE 1952. - LOI modifiant et complétant certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

17 DECEMBRE 1952. - LOI modifiant les lois sur l'enseignement moyen coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949

17 DECEMBRE 1952. - Loi créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges

20 DECEMBRE 1952. - Loi autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la caisse de retraite

29 DECEMBRE 1952. - Loi relative à la pension de vieillesse

29 DECEMBRE 1952. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1953

29 DECEMBRE 1952. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1953

29 DECEMBRE 1952. - Loi fixant, pour l'année 1953, le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

29 DECEMBRE 1952. - Loi modifiant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

30 DECEMBRE 1952. - Loi portant modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

30 DECEMBRE 1952. - Loi soumettant les étudiants des Universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses