Lex Iterata

Texte 1946082806

28 AOUT 1946. - Loi modifiant et complétant la loi du 15 décembre 1937, modifiée et complétée par l'arrêté-loi du 9 juin 1945, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1946
Numéro
1946082806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex