6 JANVIER 2011. - Loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 févier 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (1)

10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention (1)

10 JANVIER 2011. - Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention. - Traduction allemande

10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales

20 JANVIER 2011. - Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention

20 JANVIER 2011. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

1er FEVRIER 2011. - Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

9 FEVRIER 2011. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (1)

22 FEVRIER 2011. - Loi portant approbation de la Décision 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation (1)

3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique (1)

3 MARS 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Traduction allemande

13 MARS 2011. Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (1)

23 MARS 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique (1) (2)

30 MARS 2011. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

5 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1)

5 AVRIL 2011. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (1)

5 AVRIL 2011. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande

11 AVRIL 2011. - Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2011

12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (1)

12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. - Traduction allemande

13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité (1)

13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (1)

13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. - Traduction allemande d'extraits

13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Traduction allemande

14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses

28 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (1)

29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 (1)

29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi (1)

29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 Traduction allemande

12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets (1)

12 MAI 2011. - Loi réduisant la durée des études de médecine

12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction allemande

12 MAI 2011. - Loi réduisant la durée des études de médecine

30 MAI 2011. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (1)

30 MAI 2011. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 (1)

31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications (1)

31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications. - Traduction allemande d'extraits

1er JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (1)

1er JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Traduction allemande

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité. - Traduction allemande

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

19 JUIN 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de crédit (1)

19 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires

19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (1)

19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Traduction allemande

23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires (1)

23 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires. - Traduction allemande

30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (1)

30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. - Traduction allemande

1er JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains

1er JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (1)

1er JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. - Traduction allemande

1er JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. - Traduction allemande

4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I) (1)

4 JUILLET 2011. - Loi-programme (II) (1)

4 JUILLET 2011. - Loi-programme (II)

4 JUILLET 2011. - Loi-programme (I)

6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (1)

6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande

8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial (1)

8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande

11 JUILLET 2011. - Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (1)

14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (1)

14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits

15 JUILLET 2011. - Loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navire ayant besoin d'assistance (1)

19 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang (1)

19 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang. - Traduction allemande

27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance (1)

27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Traduction allemande

28 JUILLET 2011. - Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés (1)

28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (1)

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (1)

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (1)

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse (1)

28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses (1)

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse. - Traduction allemande

28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale. - Traduction allemande

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande

28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 Traduction allemande

5 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1)

5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

5 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (1)

13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (1)

13 AOUT 2011. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

13 AOUT 2011. - Loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande

13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. - Traduction allemande d'extraits

13 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. - Traduction allemande

13 AOUT 2011. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987 (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (1) (2)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Berlin le 23 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole (1) (2) (3)

19 AOUT 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (1) (2) (3)

28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande

12 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné (1)

26 SEPTEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme « European Financial Stability Facility » et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société (1)

26 SEPTEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

26 SEPTEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. - Traduction allemande

6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles

6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles. - Traduction allemande

24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (1)

24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits

24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits

24 OCTOBRE 2011. - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande de dispositions modificatives

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture (1)

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse (1)

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1)

7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture. - Traduction allemande

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande

7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande

13 NOVEMBRE 2011. - Loi prolongeant le bonus de pension accordé aux salariés et aux indépendants (1)

13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)

13 NOVEMBRE 2011. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1)

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique (1)

13 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique. - Traduction allemande

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence (1)

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire (1)

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire. - Traduction allemande

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence. - Traduction allemande

16 NOVEMBRE 2011. - Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

26 NOVEMBRE 2011. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II) (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (1)

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire. - Traduction allemande

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II). - Traduction allemande

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande

30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (1)

30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits

30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits

1er DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police (1)

1er DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Traduction allemande

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (1)

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police (1)

2 DECEMBRE 2011. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation (1)

2 DECEMBRE 2011. - Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de sécidive par les infractions de roulage (1)

2 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité (1)

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les délais en matière de récidive par les infractions de roulage. - Traduction allemande

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande

2 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité. - Traduction allemande

15 DECEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1)

15 DECEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE). - Traduction allemande

19 DECEMBRE 2011. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012 (1)

21 DECEMBRE 2011. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2012 (1)

21 DECEMBRE 2011. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011 (1)

21 DECEMBRE 2011. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année 2011 (1)

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) (1)

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) (1)

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives (1)

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation (1)

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses (1)

28 DECEMBRE 2011. - Loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1)

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I). - Traduction allemande d'extraits

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses