Lex Iterata

Texte 1946123110

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère des affaires économiques pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1947
Numéro
1946123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex