2 FEVRIER 1982. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

5 FEVRIER 1982. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

17 FEVRIER 1982. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

24 FEVRIER 1982. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1981 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1980 et antérieures

3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 4, 1°, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 1er, # 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

16 MARS 1982. - Loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie.

23 MARS 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destines à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1982

24 MARS 1982. - LOI portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1980

9 AVRIL 1982. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, et des Annexes, faits à Genève le 6 octobre 1979

20 AVRIL 1982. - LOI portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Bénélux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice Bénélux est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980

20 AVRIL 1982. - LOI portant approbation du Protocole signé à Luxembourg le 20 juin 1977 modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970

21 AVRIL 1982. - Loi modifiant les articles 951, 952, 983 et 1002 du Code judiciaire

22 AVRIL 1982. - LOI portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifiée par la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

22 AVRIL 1982. - LOI validant certaines nominations accordées à l'oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre

30 AVRIL 1982. - LOI tendant à accorder le titre de ville à la commune d'Ottignies-Louvain-La-Neuve

6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois coordonnées du 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés, et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

6 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux

6 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants

7 MAI 1982. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale _ régime néerlandais _ de l'année budgétaire 1980

7 MAI 1982. - LOI contenant le budget de l'Education nationale _ régime néerlandais _ de l'année budgétaire 1981

10 MAI 1982. - LOI tendant à accorder le titre de ville à la commune de Fleurus

19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce

19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques

1 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

2 JUIN 1982. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1981

2 JUIN 1982. - LOI contenant le Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1982

2 JUIN 1982. - LOI contenant le Budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1982

3 JUIN 1982. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à New York le 10 décembre 1976 et ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977.

3 JUIN 1982. - LOI insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre

4 JUIN 1982. - LOI réformant le régime de pension des veuves de guerre

4 JUIN 1982. - LOI portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit

9 JUIN 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932

11 JUIN 1982. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1980

11 JUIN 1982. - LOI contenant le budget des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1981

17 JUIN 1982. - LOI modifiant la loi du 11 juillet 1973 portant modification de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

17 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 114 de la loi communale

18 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 76 de la loi communale

21 JUIN 1982. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1980

22 JUIN 1982. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1981

22 JUIN 1982. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1981

22 JUIN 1982. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1980

22 JUIN 1982. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1981

23 JUIN 1982. - LOI modifiant le nom de la commune de Comines et l'autorisant à porter le titre de "ville"

28 JUIN 1982. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1980

28 JUIN 1982. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1981

30 JUIN 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1982

1 JUILLET 1982. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers

1 JUILLET 1982. - Loi rectifiant la limite entre les communes d'Ekeren et de Kapellen

6 JUILLET 1982. _ Loi modifiant l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.

6 JUILLET 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 14, 115bis, 147bis et 226 du Code électoral

8 JUILLET 1982. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1981 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1980 et antérieures

9 JUILLET 1982. _ Loi portant approbation de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979.

9 JUILLET 1982. - LOI remplaçant l'article 16 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

9 JUILLET 1982. - LOI complétant l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

14 JUILLET 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 590 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

15 JUILLET 1982. - LOI modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

15 JUILLET 1982. - LOI validant certaines nominations au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

19 JUILLET 1982. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1981

23 JUILLET 1982. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1981

23 JUILLET 1982. - LOI modifiant certaines dispositions des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957

6 AOUT 1982. - Loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et de l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973.

6 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session

16 AOUT 1982. _ Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977.

16 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978

24 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980

27 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relative au pont E 39 sur la Meuse et le Canal Juliana, signée à La Haye le 24 avril 1980

22 SEPTEMBRE 1982. - Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977. <Voir T. 1977-10-03/31>

30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session.

21 OCTOBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1982

22 OCTOBRE 1982. - LOI complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux

22 OCTOBRE 1982. - LOI complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants

26 OCTOBRE 1982. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1982

29 OCTOBRE 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982, et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de novembre 1982

29 OCTOBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1982

29 OCTOBRE 1982. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1977

3 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1982

4 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1982

5 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1982

10 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics, pour l'année budgétaire 1982

10 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1982

17 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1982

26 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1982

2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets.

2 DECEMBRE 1982. - LOI adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

2 DECEMBRE 1982. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire

2 DECEMBRE 1982. - Loi modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire

3 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1982

6 DECEMBRE 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de décembre 1982

6 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1982

15 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1982

16 DECEMBRE 1982. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

17 DECEMBRE 1982. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1981

17 DECEMBRE 1982. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1981

21 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1982

22 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1982

23 DECEMBRE 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

23 DECEMBRE 1982. - LOI portant modification de la loi du 29 juin 1976 modifiant certaines dispositions de la loi communale, du Code rural, de la législation sur le régime de pensions du personnel communal et assimilé et réglant certaines conséquences des fusions, annexions et rectifications des limites des communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975

23 DECEMBRE 1982. - LOI ratifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1982 complétant l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers

30 DECEMBRE 1982. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

30 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1983

30 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983

30 DECEMBRE 1982. - LOI ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1983 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars

30 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1982

30 DECEMBRE 1982. - LOI fixant pour l'année 1983 le contingent de l'armée

30 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1982