Texte 1946121401

14 DECEMBRE 1946. - Loi portant dérogation à la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1947
Numéro
1946121401
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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