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Lex Iterata
Texte 1946121401
14 DECEMBRE 1946. - Loi portant dérogation à la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1947
Numéro
1946121401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex