3 JANVIER 1961. - Loi portant modification de l'article 12 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire concernant l'obligation scolaire des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

5 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant, la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et du protocole spécial, signés à Luxembourg, le 16 novembre 1959.

6 JANVIER 1961. - Loi érigeant en délit certaines abstentions coupables

19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles.

19 JANVIER 1961. - Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande

20 JANVIER 1961. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

20 JANVIER 1961. - LOI modifiant la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins, la loi du 19 mai 1949 créant l'Ordre des pharmaciens et la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.

20 JANVIER 1961. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1952 limitant les fermages

25 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Congo, relative à la liquidation de la Banque centrale du Congo belge et du Ruanda-Urundi, du protocole annexé à cette convention et de l'échange de lettres signés à New York, le 15 septembre 1960

27 JANVIER 1961. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre 1939-1945, signée à Bruxelles, le 3 octobre 1957

31 JANVIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en faveur de personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

1 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959

1 FEVRIER 1961. - Loi relative à la prise en location, en attendant l'expropriation des terrains nécessaires pour la construction des bâtiments scolaires prévus au chapitre II de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique artistique

3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961.

3 FEVRIER 1961. - Loi relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961

7 FEVRIER 1961. - Loi relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine.

7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des benzols et des produits analogues

7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

7 FEVRIER 1961. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

9 FEVRIER 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1961

14 FEVRIER 1961. - Loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.

15 FEVRIER 1961. - Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole.

15 FEVRIER 1961. - Loi modifiant les articles 51 et 53 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

16 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des revenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

20 FEVRIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou Ruanda-Urundi

20 FEVRIER 1961. - Loi modifiant les limites des communes d'Erbisoeul et de Ghlin

22 FEVRIER 1961. - Loi relative à la création de sociétés de transports en commun urbains.

22 FEVRIER 1961. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1961

22 FEVRIER 1961. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1961

23 FEVRIER 1961. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1961 et ajournant la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1960

28 FEVRIER 1961. - Loi complétant l'article 75 de la loi communale

28 FEVRIER 1961. - Loi prorogeant pour les exercices 1959 et 1960 la li du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

1 MARS 1961. - Loi concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur.

4 MARS 1961. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960

4 MARS 1961. - Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes et des annexes, signés à Bruxelles, le 20 juin 1960

24 MARS 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation; C) Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952.

24 MARS 1961. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'Etablissement et du Protocole, signés à Paris, le 13 décembre 1955.

24 MARS 1961. - Loi modifiant les limites de la ville de Gand et de la commune de Ledeberg

23 MAI 1961. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

30 MAI 1961. - LOI portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis en raison des troubles sociaux survenus en Belgique.

30 MAI 1961. - Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et complétant l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances

31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires (Moniteur belge du 21 juin 1961) - Traduction allemande.

31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

31 MAI 1961. - LOI modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

31 MAI 1961. - Loi portant, en raison des événements survenus au Congo, certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis

31 MAI 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1961

31 MAI 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1961

13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois

13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois. - Coordination officieuse en langue allemande

13 JUIN 1961. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1961

13 JUIN 1961. - Loi contenant le budget de la gendarmerie pour l'exercice 1961

15 JUIN 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1961

15 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime

16 JUIN 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1961

21 JUIN 1961. - Loi modifiant les lois sur la milice

23 JUIN 1961. - Loi relative au droit de réponse

23 JUIN 1961. - Loi relative au droit de réponse

23 JUIN 1961. - LOI autorisant les régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1960 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1959 et antérieurs

23 JUIN 1961. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 27 août 1959, exonérant de la taxe de séjour les ressortissants danois et norvégiens résidant en Belgique

23 JUIN 1961. - Loi complétant le Code pénal

23 JUIN 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1961

27 JUIN 1961. - Loi modifiant la loi communale en vue de permettre la division du territoire des communes en districts pour la tenue des actes de l'état civil

28 JUIN 1961. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

29 JUIN 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1961

30 JUIN 1961. - Loi relative à l'épuration civique.

30 JUIN 1961. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets 1961

30 JUIN 1961. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature

30 JUIN 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1961

30 JUIN 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'exercice 1961

30 JUIN 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1961

3 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1961

3 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget des services du Ministre de la Coordination économique pour l'exercice 1961

10 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1961

11 JUILLET 1961. - Loi relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection. (L 1994-07-07/40, art. 1, 004; ED : 19-02-1998) -

11 JUILLET 1961. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1953, 1954 et 1955

11 JUILLET 1961. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction

13 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1961

13 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1961

14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier.

14 JUILLET 1961. - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale

14 JUILLET 1961. - Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant modification de la loi du 16 mars 1954

17 JUILLET 1961. - LOI portant majoration des montants de la pension de retraite et de survie des ouvriers, employés et assurés libres.

18 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour Ordre pour l'exercice 1961

20 JUILLET 1961. - LOI portant modification aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

20 JUILLET 1961. - LOI modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, les lois relatives au contrat d'emploi coordonnées le 20 juillet 1955 et l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, en vue de promouvoir l'accueil des travailleurs dans l'entreprise

20 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposées

22 JUILLET 1961. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

24 JUILLET 1961. - LOI prescrivant l'exécution en 1961 des recensements généraux de la population, de l'industrie et du commerce

24 JUILLET 1961. - Loi portant premier ajustement des prévisions budgétaires pour l'exercice 1961

25 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget des services du Ministre de la Coordination des réformes institutionnelles pour l'exercice 1961

25 JUILLET 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1961

25 JUILLET 1961. - Loi portant modification des grades et titres conférés par des institutions d'enseignement, avec la mention " coloniale "

27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (Moniteur belge du 5 octobre 1961). - Traduction allemande

27 JUILLET 1961. - Loi modifiant certaines dispositions du Titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et rapportant la loi du 28 février 1961 complétant l'article 75 de la loi communale.

27 JUILLET 1961. - Loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée

27 JUILLET 1961. - LOI portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

27 JUILLET 1961. - Loi portant certaines mesures en faveur des agents de complément de l'administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Rwanda-Burundi et du personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Rwanda-Burundi, des membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et des agents temporaires de l'administration d'Afrique

28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'annexe, signés à Berne le 24 mars 1960.

28 JUILLET 1961. - Loi portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959

29 JUILLET 1961. - Loi portant modification de l'article 47 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique

7 AOUT 1961. - Loi introduisant des dispositions temporaires dans le livre préliminaire du Code de procédure civile

7 AOUT 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1961

7 AOUT 1961. - Loi portant modification de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958.

11 AOUT 1961. - LOI portant approbation de l'arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du Vin, signé à Paris, le 29 novembre 1924, et des décisions prises par le comité créé en exécution de cet arrangement

11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958. - Traduction allemande

11 AOUT 1961. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord monétaire européen et annexe, signés à Paris, le 5 août 1955 ; b) Protocole d'application provisoire de l'Accord monétaire européen, signé à Paris, le 5 août 1955 ; c) Protocole additionnel n° 2 portant amendement à l'accord monétaire européen, signé à Paris, le 27 juin 1958 ; d) Protocole additionnel n° 3 portant amendement à l'Accord monétaire européen, signé à Paris, le 15 janvier 1960

12 AOUT 1961. - Loi portant approbation du deuxième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956

25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, des protocoles additionnels, du protocole relatif à la révision de la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du mémorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960

25 AOUT 1961. - Loi portant approbation de l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, du protocole et des annexes au protocole, signés à Paris, le 15 décembre 1958

30 AOUT 1961. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires africaines pour l'exercice 1961

30 AOUT 1961. - Loi contenant le budget du Ministère de la Fonction publique et du Ministre-sous-secrétaire d'Etat aux Affaires culturelles pour l'exercice 1961

13 OCTOBRE 1961. - Loi relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe

16 NOVEMBRE 1961. - Loi instituant un directoire de l'industrie charbonnière

4 DECEMBRE 1961. - LOI modifiant la loi du 4 septembre 1908 sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence

4 DECEMBRE 1961. - Loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours

20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

20 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des Sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique

22 DECEMBRE 1961. - Loi relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par les étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle

23 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant l'article 55 du Code civil

23 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1962

23 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962

27 DECEMBRE 1961. - [Loi relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées.] (L 2001-03-22/36, art. 72, 010; ED : 17-04-2001)

27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1962

27 DECEMBRE 1961. - Loi fixant, pour l'année 1962, le contingent de l'armée

27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1962

27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1962

27 DECEMBRE 1961. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1962

27 DECEMBRE 1961. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1962

27 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1960 portant modification de la loi du 9 juillet 1926 organique des Conseils de prud'hommes

28 DECEMBRE 1961. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre

28 DECEMBRE 1961. - Loi prorogeant l'application de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

30 DECEMBRE 1961. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code civil.

30 DECEMBRE 1961. - Loi portant modification des limites territoriales de la ville de Gand et de la commune de Mariakerke