Lex Iterata

Texte 1946102907

29 OCTOBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la santé publique pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1946
Numéro
1946102907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex