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Lex Iterata
Texte 1946100810
8 OCTOBRE 1946. - Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Etablissements d'assurance. - Agréation
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946100810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-08/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex