10 JANVIER 1999. - Loi contenant le douzième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 18 « Ministère des Finances » (1)

10 JANVIER 1999. - Loi relative aux organisations criminelles

11 JANVIER 1999. - Loi portant règlement de l'exploitation des centres de bronzage (*)

12 JANVIER 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 - « Dette publique » (1)

12 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998 (1) (2)

13 JANVIER 1999. - Loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union europénne par les représentants diplomatiques et consulaires (1)

14 JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (1)

15 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses (1)

15 JANVIER 1999. - Loi relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 (1)

18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996 (1)

18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996 (1) (2)

18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996 (1) (2) (3)

20 JANVIER 1999. - Loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro (1)

20 JANVIER 1999. - Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession

20 JANVIER 1999. - Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds Monétaire International (1)

20 JANVIER 1999. - Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

21 JANVIER 1999. - Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (1)

22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (1)

22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996 (1) (2)

25 JANVIER 1999. - Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes (1)

25 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions sociales (1)

26 JANVIER 1999. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires (1)

26 JANVIER 1999. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (1)

27 JANVIER 1999. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

27 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 (1)

28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (1)

28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être. - Coordination officieuse en langue allemande

29 JANVIER 1999. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services (1)

4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières (1)

5 FEVRIER 1999. - Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (1)

5 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (1)

8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)

9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère (1)

9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie (1)

10 FEVRIER 1999. - Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire

10 FEVRIER 1999. - Loi relative à la répression de la corruption

10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire (1)

10 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire (1)

12 FEVRIER 1999. - Loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

28 FEVRIER 1999. - Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres (1)

28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (1)

28 FEVRIER 1999. - Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales (1)

28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (1)

1er MARS 1999. - Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage (1)

3 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 (1)

4 MARS 1999. - Loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges (1)

5 MARS 1999. - Loi relative aux élections sociales

5 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant revision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995 (1) (2) (3)

5 MARS 1999. - Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exécution de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1)

5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996.

5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995 (1) (2)

8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature (1)

8 MARS 1999. - Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature. - Coordination officieuse en langue allemande

9 MARS 1999. - Loi tendant à assurer la transposition de la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières (1)

10 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (1)

10 MARS 1999. - Loi contenant le dix-neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 Section 51 « Dette publique » (1)

10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises (1)

10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions (1)

10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

12 MARS 1999 Modification à la Constitution (1) (2)

15 MARS 1999. - Loi relative au contentieux en matière fiscale (1)

16 MARS 1999 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (1)

17 MARS 1999. - Loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds Monétaire International (1)

17 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (1)

18 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil.

19 MARS 1999. - Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils (1)

19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)

22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1)

22 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

22 MARS 1999. - Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire (1)

22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique (1)

22 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (1)

22 MARS 1999. - Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1)

23 MARS 1999. - Loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales (1)

23 MARS 1999. - Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales (1)

23 MARS 1999. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

23 MARS 1999. - Loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1)

23 MARS 1999. - Loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (1)

24 MARS 1999. - Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (1)

24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

25 MARS 1999. - Loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale relatifs à la consultation populaire provinciale (1)

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (1)

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises, et Protocole, signés à Bruxelles le 29 mars 1994 (1) (2)

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988 (1)

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. 2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 (1)

25 MARS 1999. - Loi relative à la réforme des cantons judiciaires

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (1)(2)

25 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1) (2)

25 MARS 1999. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 (1)

26 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée (1)

26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

1 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements (1)

7 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées (1)

7 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 14 février 1961 d'expansion économique de progrès social et de redressement financier (1)

7 AVRIL 1999. - Loi relative au contrat de travail ALE (1)

7 AVRIL 1999. - Loi relative au contrat de travail ALE Coordination officieuse en langue allemande

11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances (1)

11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997 (1) (2) (3)

11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995 (1)

11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes (1)

11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché (1)

11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (1)

11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1)

11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (1) (2)

11 AVRIL 1999. - Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1)

11 AVRIL 1999. - Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (1)

12 AVRIL 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation (1)

19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires (1)

19 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1)

19 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 582, 1° du Code judiciaire (1)

21 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux refuges agréés pour animaux (1)

22 AVRIL 1999. - Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (1)

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales (1)

22 AVRIL 1999. - Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord (1)

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives

22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales Traduction allemande de dispositions modificatives

23 AVRIL 1999. - Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire (1)

26 AVRIL 1999. - Loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (1)

26 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (1)

26 AVRIL 1999. - Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international

26 AVRIL 1999. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures (1)

27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse (1)

27 AVRIL 1999. - Loi introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (1)

27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1)

28 AVRIL 1999. - Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (1)

28 AVRIL 1999. - Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (1)

29 AVRIL 1999. - Loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge (1)

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité (1)

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (1)

29 AVRIL 1999. - Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel (1)

29 AVRIL 1999. - Loi domaniale (1)

29 AVRIL 1999. - Loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales (1)

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

29 AVRIL 1999. - Loi relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel. - Traduction allemande

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité

29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives

30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)

3 MAI 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses (1)

3 MAI 1999. - Loi relative aux transporteurs aériens réguliers

3 MAI 1999. - Loi relative au transport de choses par route (1)

3 MAI 1999. - Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (1)

4 MAI 1999. - Loi concernant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section « Coopération au Développement » (15) (1)

4 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (1)

4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel (1)

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (1)

4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions en matière d'accises (1)

4 MAI 1999. - Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 (1)

4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions (1)

4 MAI 1999. - Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions (1)

4 MAI 1999. - Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé (1)

4 MAI 1999. - Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente (1)

4 MAI 1999. - Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions (1)

4 MAI 1999. - Loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents (1)

4 MAI 1999. - Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux (1)

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (1)

4 MAI 1999. - Loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales

4 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1er, de la nouvelle loi communale (1)

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi provinciale (1)

4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions fiscales et autres (1)

4 MAI 1999. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)

4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (1)

4 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage (1)

4 MAI 1999. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. - Traduction allemande

5 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985 (1)

5 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991 (1)

5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies (1)

5 MAI 1999. - Loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies. - Traduction allemande

6 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

6 MAI 1999. - Loi visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers (1)

7 MAI 1999. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (1)

7 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (1)

7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière (1)

7 MAI 1999. - Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale (1)

7 MAI 1999. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 (1)

7 MAI 1999. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 « Ministère de l'Emploi et du Travail » et Section 26 - « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » (1)

7 MAI 1999. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 (1)

7 MAI 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (1)

7 MAI 1999. - Loi contenant le Code des sociétés (1)

7 MAI 1999. - Loi portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'Etat à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET" (1)

7 MAI 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts (1)

7 MAI 1999. - Modification à la Constitution (1) (2)

7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (1)

7 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (1)

7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES

7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire (1)

7 MAI 1999. - Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)

7 MAI 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (1)

7 MAI 1999. - Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives

13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998 (1)

13 MAI 1999. - Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (1)

13 MAI 1999. - Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire (1)

13 MAI 1999. - Loi portant des dispositions diverses « Santé publique » (1)

13 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale (1)

13 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1)

13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (1)

13 MAI 1999. - Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes (1)

13 MAI 1999. - Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. - Coordination officieuse en langue allemande

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1963 tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie (1)

25 MAI 1999. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (1)

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions (1)

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (1)

25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996 (1) (2) (3)

25 MAI 1999. - Loi relative à la coopération internationale belge (1)

25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (1) (2) (3)

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales (1)

25 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 97 et 117 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

25 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997. - Addendum (1)

27 MAI 1999. - Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 (1)

27 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 29 juillet 1955 créant un Fonds agricole (1)

31 MAI 1999. - Loi instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes (1)

31 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Almaty le 16 avril 1998 (1) (2) (3)

1er JUIN 1999. - Loi confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (1)

2 JUIN 1999. - Loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général (1)

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996 (1)

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996 (1)

3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (1) (2)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe signés à Bruxelles le 6 janvier 1993 (1) (2)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996 (1) (2)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996 (1) (2)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 et Protocole additionnel amendant cette Convention, signé à Tachkent le 17 avril 1998 (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976 (1) (2)

9 JUIN 1999.- Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage (1)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (1) (2)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1) (2)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996 (1) (2) (3)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998 (1) (2) (3)

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997. - Traduction allemande

13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996 (1)

13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, et l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996 (1) (2)

13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes (1)

13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes (1)

13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweït le 10 mars 1990.

13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle

13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle Coordination officieuse en langue allemande

23 JUIN 1999. - Loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN (1)

23 JUIN 1999. - Loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (1)

23 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone (1)

23 JUIN 1999. - Loi accordant le titre de ville aux communes de Genk, Mortsel, Seraing et Waregem (1)

30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (1)

30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie. - Coordination officieuse en langue allemande

1 JUILLET 1999. - Loi sur la protection de la concurrence économique. (Forme coordonnée de la loi du 5 août 1991.)

3 DECEMBRE 1999. - Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1)

7 DECEMBRE 1999. - Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999 (1)

15 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 (1)

20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire (1)

20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande

20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives

20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives

22 DECEMBRE 1999. - Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (1)

22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le septième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année 1999 - section 33 et 51 (1)

22 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, Section 15 « Coopération internationale » (1)

22 DECEMBRE 1999. - Loi portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem (1)

22 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale (1)

23 DECEMBRE 1999. - Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 « Défense nationale » (1)

23 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (1)

23 DECEMBRE 1999. - Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. - Section 16 « Défense nationale » (1). - Errata

24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi portant des dispositions sociales et diverses

24 DECEMBRE 1999. - Loi en vue de la promotion de l'emploi (1)

24 DECEMBRE 1999. - Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande

28 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (1)

30 DECEMBRE 1999. - Loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée (1)