4 JANVIER 1963. - Loi approuvant l'adhésion du Gouvernement belge à la décision du conseil d'administration du Fonds monétaire international en date du 5 janvier 1962.

4 JANVIER 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1963

11 JANVIER 1963. - LOI modifiant la législation sur les accidents du travail

21 JANVIER 1963. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne; b) Premier Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers; c) Deuxième Accord complémentaire concernant la sécurité sociale des travailleurs des mines; d) Troisième Accord complémentaire relatif au paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à la mise en vigueur de la Convention; e) Protocole final relatif à cette Convention générale; f) Convention spéciale concernant l'assurance contre le chômage involontaire; g) Protocole final relatif à cette Convention spéciale, signés à Bonn, le 7 décembre 1957; h) Protocole complémentaire à la Convention générale au Troisième Accord complémentaire et au Protocole final à la Convention, signé à Bonn, le 10 novembre 1960.

21 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933, sur la protection des titres d'enseignement supérieur

22 JANVIER 1963. - Loi relative au régime pécuniaire du personnel enseignant de l'Ecole de Médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem) et des instituts agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux

23 JANVIER 1963. - Loi modifiant en ce qui concerne les grades délivrés par la Faculté polytechnique de Mons, les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

28 JANVIER 1963. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952, concernant la sente et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

1 FEVRIER 1963. - Loi relative au droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux

6 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours l'année 1961

12 FEVRIER 1963. _ Loi relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres.

13 FEVRIER 1963. - LOI modifiant les lois relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, coordonnées le 10 avril 1951, et les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

13 FEVRIER 1963. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1962, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1961 et antérieurs

13 FEVRIER 1963. - Loi complétant l'article 6 de la loi du 28 février 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus des biens immobiliers

14 FEVRIER 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire fédérale du Yougoslavie, d'autre part, sur le règlement de certaines créances financières belges et luxembourgeoises, de l'annexe et des échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 15 avril 1960

15 FEVRIER 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1963

19 FEVRIER 1963. _ Loi portant statut d'établissements hôteliers.

19 FEVRIER 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1963

20 FEVRIER 1963. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les transformations de sociétés

20 FEVRIER 1963. - Loi relative au dédoublement du canton électoral de Hasselt

22 FEVRIER 1963. - Loi contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1959, et des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1959 ou pour des années antérieures

27 FEVRIER 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1963

27 FEVRIER 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'exercice 1963

4 MARS 1963. - LOI relative aux marchés passés au nom de l'Etat

6 MARS 1963. - Loi modifiant les articles 130 et 135 du Code d'instruction criminelle

8 MARS 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1963

13 MARS 1963. - LOI portant modification de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal

13 MARS 1963. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1959 établissant des équivalences entre les certificats d'études secondaires, post-secondaires et supérieures, et les grades académiques délivrés en Belgique, au Congo belge et au Ruanda-Urundi

18 MARS 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'exercice 1963

20 MARS 1963. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1963

20 MARS 1963. - Loi contenant le budget des Pensions pour l'exercice 1963

20 MARS 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1963

25 MARS 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1963

26 MARS 1963. - Loi réglant la saisissabilité des pensions des anciens membres des Chambres législatives

28 MARS 1963. - LOI portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de crédit professionnel

29 MARS 1963. - Loi tendant à promouvoir la rentabilité de l'agriculture et son équivalence avec les autres secteurs de l'économie.

29 MARS 1963. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1963

29 MARS 1963. - Loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédits et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers

2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptés à Genève le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans

2 AVRIL 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961

4 AVRIL 1963. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

4 AVRIL 1963. - LOI modifiant le régime d'accise du tabac

4 AVRIL 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1963

5 AVRIL 1963. - Loi modifiant l'article 57bis de la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire

16 AVRIL 1963. - [Loi relative au contrôle de la S.A. Holding communal]. -

16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés.

16 AVRIL 1963. - Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande

18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session.

19 AVRIL 1963. - Loi complétant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu

19 AVRIL 1963. - Loi fixant date de forclusion pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945

19 AVRIL 1963. - LOI créant un établissement public dénommé Théatre royal de la Monnaie

24 AVRIL 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour l'exercice 1963

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

25 AVRIL 1963. - LOI portant création d'un Office national des pensions pour ouvriers

25 AVRIL 1963. - Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives

6 MAI 1963. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Accord complétant la Convention entre les Etats parties du Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; b) Protocole de signature à l'Accord Complémentaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés directement, signés à Bonn, le 3 août 1959

24 MAI 1963. - LOI modifiant le montant et la durée des annuités versées au Fonds de Dotation qui assure le financement des pensions de guerre

29 MAI 1963. - LOI modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes

29 MAI 1963. - LOI prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des médecins

31 MAI 1963. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture pour l'exercice 1963

5 JUIN 1963. - Loi complétant l'article 16 de la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

7 JUIN 1963. - LOI relative à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions, commises au cours des grèves de décembre 1960 à janvier 1961

7 JUIN 1963. - LOI prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

7 JUIN 1963. - Loi modifiant le Code pénal et la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne

10 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

13 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 1948 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire

14 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales

19 JUIN 1963. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 27 mars 1957 relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre, modifiée et prorogée par la loi du 28 décembre 1961

20 JUIN 1963. - Loi modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse

24 JUIN 1963. - LOI modifiant celle du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

25 JUIN 1963. - LOI relative au recrutement d'officiers du cadre de complément

26 JUIN 1963. - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives.

26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes.

26 JUIN 1963. - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

27 JUIN 1963. - Loi fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public. -

28 JUIN 1963. - LOI modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

28 JUIN 1963. - Loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les maisons de logement ou taxes de séjour

1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale.

1er JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

2 JUILLET 1963. - LOI portant majoration des cotisations afférentes aux allocations familiales pour travailleurs

3 JUILLET 1963. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1963

5 JUILLET 1963. - LOI réglant le statut des huissiers de justice <abrogé par le Code Judiciaire>

5 JUILLET 1963. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et complétant celle du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

5 JUILLET 1963. - Loi concernant l'abandon de famille

5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

5 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse, an XI, contenant l'organisation du notariat

17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

23 JUILLET 1963. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

24 JUILLET 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome, le 6 avril 1962.

26 JUILLET 1963. - Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962

29 JUILLET 1963. - Loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat

30 JUILLET 1963. - Loi relative à la location des films destinés à la projection commerciale.

30 JUILLET 1963. - Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement. (Abrogée pour la Communauté germanophone par DCG 2004-04-19/36, art. 50, ED : 01-09-2004)

30 JUILLET 1963. - LOI fixant le statut des représentants de commerce

30 JUILLET 1963. - LOI portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929

30 JUILLET 1963. - LOI relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais

30 JUILLET 1963. - Loi portant approbation du premier programme d'expansion économique

30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

30 JUILLET 1963. - Loi modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

30 JUILLET 1963. - Loi portant approbation du Traité d'Amitié, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 21 février 1961

30 JUILLET 1963. - Loi portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue

31 JUILLET 1963. - LOI modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

31 JUILLET 1963. - LOI fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite

31 JUILLET 1963. - Loi accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

31 JUILLET 1963. - Loi relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

1 AOUT 1963. - LOI relative au permis de conduire des conducteurs de véhicules automoteurs, et modifiant la loi du 1er août 1899 portant revision de la législation et des règlements sur la police de roulage, l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse et la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

2 AOUT 1963. - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative

8 AOUT 1963. - Loi accordant une pension annuelle et viagère à la Dame Smits, Josée, veuve de M. Tielemans, Franz, Ministre, Adjoint aux Finances, et portant majoration de certaines pensions spéciales à charge du Trésor public

8 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts, à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, de l'Oeuvre nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre et de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants, Déportés et Prisonniers politiques

9 AOUT 1963. - Loi modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; ED : 01-01-1993>

9 AOUT 1963. - Loi relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire

9 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement et les cumuls des membres de l'Ordre judiciaire

9 AOUT 1963. - Loi complétant les articles 64 et 152 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

16 AOUT 1963. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil

31 AOUT 1963. - LOI relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

4 SEPTEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la visite du N/S " Savannah " à des ports belges et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 19 avril 1963

5 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant l'article 776 du Code civil

6 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relative à la convocation des conseils provinciaux

17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement.

17 DECEMBRE 1963. - Loi insérant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant et abrogeant l'alinéa 3 de l'article 508bis du même Code

23 DECEMBRE 1963. _ Loi sur les hôpitaux.

23 DECEMBRE 1963. - Loi fixant pour l'année 1964 le contingent de l'armée

23 DECEMBRE 1963. - Loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal

24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964

24 DECEMBRE 1963. - Loi instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement

24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1964

24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1964

24 DECEMBRE 1963. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1964

24 DECEMBRE 1963. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le Budget des Recettes extraordinaires pour l'exercice 1964

24 DECEMBRE 1963. - Loi complémentaire à la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

24 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

24 DECEMBRE 1963. - Loi relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

27 DECEMBRE 1963. - Loi modifiant les lois relatives à la taxe sur les jeux et paris, coordonnées le 22 mars 1961

27 DECEMBRE 1963. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, en monnaie belge ou étrangère, un ou plusieurs emprunts pour un montant nominal n'excédant pas deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

28 DECEMBRE 1963. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris , le 23 septembre 1963.- Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord

30 DECEMBRE 1963. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel.

31 DECEMBRE 1963. - Loi sur la protection civile.