8 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 (1)(2)

12 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (1)

20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012 (1)(2)

20 JANVIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001 (1)(2)

27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (1)

27 JANVIER 2017. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

9 FEVRIER 2017. - Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation

9 FEVRIER 2017. - Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation. - Traduction allemande

13 FEVRIER 2017. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes (1)

13 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014 (1)(2)(3)

16 FEVRIER 2017. - Loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

16 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison (1)

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts (1)

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié (1)

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié. - Traduction allemande

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. - Traduction allemande

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts. - Traduction allemande

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption. - Traduction allemande

24 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale (1)

24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013 (1)(2)

24 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale. - Traduction allemande

25 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 (1)(2)(3)

5 MARS 2017. - Loi concernant le travail faisable et maniable

5 MARS 2017. - Loi concernant le travail faisable et maniable Traduction allemande

6 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015 (1)(2)(3)

9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012 (1)(2)(3)

15 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014 (1)(2)(3)

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991 (1)

15 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. - Traduction allemande

19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

19 MARS 2017. - Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux (1)

19 MARS 2017. - Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux. - Traduction allemande

19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013 (1)(2)(3)

19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office International des Epizooties, fait à Bruxelles le 14 mars 2013 (1) (2) (3)

19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente

19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande

19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Traduction allemande

19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne l'octroi par Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. - Traduction allemande

23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive

23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive. - Traduction allemande

24 MARS 2017. - Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement

30 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal

30 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains (1)

30 MARS 2017. - Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 (1)(2)(3)

30 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014 (1)

30 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. - Traduction allemande

30 MARS 2017. - Loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. - Traduction allemande

7 AVRIL 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires (1)

7 AVRIL 2017. - Loi portant dispositions diverses en matiere d'agriculture

7 AVRIL 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. - Traduction allemande

7 AVRIL 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture. - Traduction allemande d'extraits

9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique (1)

9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne

9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" (1)

9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014 (1)

9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014. - Traduction allemande

9 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande

9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne

18 AVRIL 2017. - Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (1)

18 AVRIL 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1)

18 AVRIL 2017. - Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale (1)

18 AVRIL 2017. - Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits

18 AVRIL 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

18 AVRIL 2017. - Loi portant réforme du financement de la sécurité sociale. - Traduction allemande d'extraits

19 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (1)

19 AVRIL 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande

26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers

26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits

26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits

28 AVRIL 2017. - Loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense (1)

28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017)

28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail, Livre Ier, Titre 4. - Coordination officieuse en langue allemande

28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail, Livre Ier, Titres 5 et 6. - Traduction allemande

28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail, Livre III Coordination officieuse en langue allemande

28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail, Livre IV. - Traduction allemande

5 MAI 2017. - Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020

5 MAI 2017. - Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)

5 MAI 2017. - Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020. - Traduction allemande

7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique

7 MAI 2017. - Loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014 (1)(2)(3)

7 MAI 2017. - Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain (1)

7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. - Traduction allemande

7 MAI 2017. - Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain. - Traduction allemande

13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes

13 MAI 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015 (1)(2)

13 MAI 2017. - Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. - Traduction allemande

17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants » (1)

17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés

29 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation (1)

17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (1)

17 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Traduction allemande

17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants ». - Traduction allemande

17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Traduction allemande

17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. - Traduction allemande

22 MAI 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale (1)

22 MAI 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale. - Coordination officieuse en langue allemande

23 MAI 2017. - Loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 (1)

25 MAI 2017. - Loi relative au financement du fonds amiante

25 MAI 2017. - Loi relative au financement du fonds amiante. - Traduction allemande

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police (1)

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (1)

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (1)

31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (1)

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. - Traduction allemande

31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande

31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande

6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique (1)

6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 « L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence » dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique. - Traduction allemande

8 JUIN 2017. - Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute (1)

8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016 (1)

8 JUIN 2017. - Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1)

8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016. - Traduction allemande

8 JUIN 2017. - Loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute. - Traduction allemande

8 JUIN 2017. - Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. - Traduction allemande

12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (1)

14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

14 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Traduction allemande

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande

30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge (1)

30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ² à long terme (1)

30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget (1)

30 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés (1)

30 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 (1) (2)

30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale (1)

30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. - Traduction allemande

30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge. - Traduction allemande

30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande

30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. - Traduction allemande

6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution (1)

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

6 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Traduction allemande

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (1)

10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 (1)

10 JUILLET 2017. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 (1)

10 JUILLET 2017. - Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité (1)

13 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid (1)

18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés (1)

18 JUILLET 2017. - Loi relative à l'identification électronique (1)

18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme (1)

18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés. - Traduction allemande

18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits

21 JUILLET 2017. - Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique (1)

21 JUILLET 2017. - Loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités (1)

21 JUILLET 2017. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012

21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition (1)

21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (1)

21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social (1)

21 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments (1)

21 JUILLET 2017. - Loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger

21 JUILLET 2017. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017 (1)

21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE

21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. - Traduction allemande

21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. - Traduction allemande

21 JUILLET 2017. - Loi adaptant diverses législations à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE. - Traduction allemande

31 JUILLET 2017. - Loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (1)

31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (1)

31 JUILLET 2017. - Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company (1)

31 JUILLET 2017. - Loi portant, en application de l'article 71 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, confirmation de deux arrêtés royaux

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oevre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses (1)

31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (1)

31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (1)

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit (1)

31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1)(2)(3)

31 JUILLET 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016 (1)(2)

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires (1)

31 JUILLET 2017. - Loi instituant une procédure de recours contre une décision relative a la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National (1)

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière (1)

31 JUILLET 2017. - Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits

31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande

31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession. - Traduction allemande d'extraits

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande

31 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande

31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. - Traduction allemande d'extraits

11 AOUT 2017. - Loi modifiante la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (1)(2)

11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

11 AOUT 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (1)(2)

11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande

11 AOUT 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande d'extraits

30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007 (1)

30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015 (1) (2)

30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)(2)(3)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions (1)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (1)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013 (1)(2)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012 (1)(2)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013 (1)(2)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie-et-Herzégovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013 (1)(2)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (1)

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. - Traduction allemande

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. - Traduction allemande d'extraits

18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (1)

18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1)

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance (1)

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. - Traduction allemande d'extraits

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. - Traduction allemande d'extraits

28 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire (1)

30 AOUT 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

30 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

30 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

2 OCTOBRE 2017. - Loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension (1)

2 OCTOBRE 2017. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière

2 OCTOBRE 2017. - Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

2 OCTOBRE 2017. - Loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension. - Traduction allemande d'extraits

18 OCTOBRE 2017. - Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (1)

18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui (1)

18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande

18 OCTOBRE 2017. - Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. - Traduction allemande

22 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut

22 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (1)

22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I (1)

22 OCTOBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses I. - Traduction allemande

24 OCTOBRE 2017. - Révision de l'article 12 de la Constitution (1) (2)

31 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1)

31 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. - Traduction allemande

2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion

2 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion. - Traduction allemande

12 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police (1)

12 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police. - Traduction allemande d'extraits

19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires (1)

19 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires

19 NOVEMBRE 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 (1)(2)

21 NOVEMBRE 2017. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 (1)

21 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)

21 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil (1)

21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE (1)

21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (1)

21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil. - Traduction allemande

21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. - Traduction allemande

21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

23 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire (1)

23 NOVEMBRE 2017. - Loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement

23 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande

29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer (1)

29 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève

29 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. - Traduction allemande

29 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer. Traduction allemande

3 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (1)(2)(3)

3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données

3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande

5 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée (1)

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses (1)

5 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l'unité de carrière et la pension de retraite anticipée. - Traduction allemande

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

10 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016 (1)(2)

10 DECEMBRE 2017. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016 (1). - Erratum

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers (1)

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation (1)

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II (1)

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II. - Traduction allemande

19 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (1). - Addendum

19 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (1)

19 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet. - Traduction allemande

21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (1)

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (1)

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate (1)

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande

21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

22 DECEMBRE 2017. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018 (1)

22 DECEMBRE 2017. - Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions (1)

22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018

22 DECEMBRE 2017. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (1)

22 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique (1)

22 DECEMBRE 2017. - Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions. - Traduction allemande

22 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires (1)

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants (1)

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés (1)

25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires (1)

25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme (1)

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses III (1)

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses IV (1)

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires. - Traduction allemande d'extraits

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés. - Traduction allemande

25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. - Traduction allemande d'extraits

25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses III. - Traduction allemande

25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses IV. - Traduction allemande d'extraits

25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme