Lex Iterata

Texte 1946122103

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946122103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex