10 JANVIER 1978. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux.

10 JANVIER 1978. - LOI fixant pour l'année 1978 le contingent de l'armée

10 JANVIER 1978. - LOI modifiant l'article 87 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

10 JANVIER 1978. - LOI autorisant la [BELGACOM] à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'un montant nominal total de 20 milliards de francs pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses d'investissement

12 JANVIER 1978. - Loi relative à la protection de la faune et de la flore dans l'Antarctique.

17 JANVIER 1978. - LOI portant approbation de la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique, et de l'Annexe, faites à Londres le 1er juin 1972

20 JANVIER 1978. - Loi organisant l'association des holdings à la planification économique et modifiant le statut des sociétés à portefeuille.

20 JANVIER 1978. - LOI réglant les formes de la coopération culturelle internationale en application de l'article 59bis, # 2, de la constitution

24 JANVIER 1978. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1977

24 JANVIER 1978. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1978

31 JANVIER 1978. - LOI portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, sur l'assistance mutuelle en matière de protection civile, signé à Bruxelles, le 23 juillet 1970

1 FEVRIER 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1977

1 FEVRIER 1978. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1978

8 FEVRIER 1978. _ [Loi portant approbation et exécution de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, et du protocole portant amendement de cette Convention, fait à Oslo le 2 mars 1983]

8 FEVRIER 1978. _ Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

9 FEVRIER 1978. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1978

9 FEVRIER 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1977

15 FEVRIER 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1977.

15 FEVRIER 1978. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1978

17 FEVRIER 1978. - LOI modifiant les articles du Code judiciaire relatifs à la nomination du personnel des greffes

20 FEVRIER 1978. _ Loi sur les subventions de l'Etat à certains investissements d'intérêt public.

20 FEVRIER 1978. - Loi relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire.

20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie

20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant les lois du 29 mai 1959 et du 11 juillet 1973, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ainsi que les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957

20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

20 FEVRIER 1978. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus

24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré

27 FEVRIER 1978. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

28 FEVRIER 1978. - Loi portant prorogation du mandat des conseillers sociaux des Cours du travail d'Anvers et de Mons

1 MARS 1978. - LOI modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage

2 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.

7 MARS 1978. - LOI tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques

8 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque, signée à Bruxelles le 15 juin 1976.

10 MARS 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1977

10 MARS 1978. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1978

14 MARS 1978. - LOI ajustant le budget des Postes, télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1977

14 MARS 1978. - LOI contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones de l'année budgétaire 1978

23 MARS 1978. - LOI portant suppression de l'article 6, # 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

24 MARS 1978. - LOI portant approbation des Résolutions relatives au deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire internationale, à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l'augmentation du capital social de la Société financière internationale

24 MARS 1978. - LOI relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale

28 MARS 1978. - LOI portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, III et II, et une Déclaration)

29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session.

29 MARS 1978. - LOI portant approbation de la Convention n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 8 juillet 1964 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-huitième session

30 MARS 1978. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1978 et destinés à assurer la marche des services publics durant le deuxième trimestre de 1978

31 MARS 1978. - LOI portant confirmation de six arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1976

31 MARS 1978. - LOI modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

31 MARS 1978. - LOI modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie

3 AVRIL 1978. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève le 2 juillet 1973.

3 AVRIL 1978. - LOI modifiant le tableau "Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975

3 AVRIL 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1977

3 AVRIL 1978. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1978

4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat telle qu'elle a été modifiée

4 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratique la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945

5 AVRIL 1978. - LOI relative à l'octroi d'une allocation aux pensionnés du secteur public

7 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

10 AVRIL 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1977

10 AVRIL 1978. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1978

10 AVRIL 1978. - LOI modifiant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par les lois des 21 décembre 1970, 2 avril 1976 et 22 février 1977

21 AVRIL 1978. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1978

21 AVRIL 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1977

21 AVRIL 1978. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications de l'année budgétaire 1978

21 AVRIL 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1977

27 AVRIL 1978. - LOI encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

27 AVRIL 1978. - LOI portant le texte néerlandais de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et adoptant le texte français de cette loi

3 MAI 1978. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1977

3 MAI 1978. - Loi modifiant les articles 372 et 374 du Code judiciaire

8 MAI 1978. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

9 MAI 1978. - LOI contenant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1978

11 MAI 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère des Travaux publics d l'année budgétaire 1977

11 MAI 1978. - LOI contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978

11 MAI 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1977

11 MAI 1978. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1978

17 MAI 1978. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes de l'année budgétaire 1976

17 MAI 1978. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1977

22 MAI 1978. - LOI portant approbation de l'Accord, avec un échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies

24 MAI 1978. - Loi modifiant l'article 450 du Code judiciaire

24 MAI 1978. - Loi modifiant les articles 272 et 284 du Code judiciaire

31 MAI 1978. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1977

31 MAI 1978. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1978

8 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie et certaines autres dispositions législatives

8 JUIN 1978. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles, le 14 septembre 1976

14 JUIN 1978. - LOI relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien

15 JUIN 1978. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1978

15 JUIN 1978. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1977

15 JUIN 1978. - LOI ajustant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1977

15 JUIN 1978. - LOI contenant le budget des Dotations culturelles de l'année budgétaire 1978

15 JUIN 1978. - LOI ajustant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1977

16 JUIN 1978. - Loi modifiant l'article 1409 du Code judiciaire

19 JUIN 1978. - LOI contenant le budget de l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais, pour l'année budgétaire 1978

19 JUIN 1978. - LOI contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1978

19 JUIN 1978. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1977

19 JUIN 1978. - LOI ajustant le budget de l'Education nationale, secteur commun, de l'année budgétaire 1977

19 JUIN 1978. - LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1972 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1972 ou pour les années antérieures

19 JUIN 1978. - LOI relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers

20 JUIN 1978. - LOI portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi

21 JUIN 1978. - LOI portant approbation d'Accords et de Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et certains Etats méditerranéens, d'autre part, ainsi que d'Accords entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et certains Etats méditerranéens

26 JUIN 1978. - LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada, signé à Bruxelles le 26 juillet 1976

26 JUIN 1978. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général

27 JUIN 1978. - Loi modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.

27 JUIN 1978. - LOI relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés

27 JUIN 1978. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1978

28 JUIN 1978. - LOI complétant l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

30 JUIN 1978. - LOI portant approbation du Protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, de l'Annexe et d'un Echange de lettres, faits à Bruxelles, le 28 février 1977

30 JUIN 1978. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1978 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1978

3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail

3 JUILLET 1978. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 917 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande

3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail

4 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975

4 JUILLET 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail de l'année budgétaire 1978

6 JUILLET 1978. - Loi concernant les douanes et accises.

7 JUILLET 1978. - LOI modifiant l'article 4, # 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

7 JUILLET 1978. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

10 JUILLET 1978. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972.

11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]. (Intitulé modifié par L 1994-12-09/30, art. 53, 003; ED : 01-01-1995)

11 JUILLET 1978. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]. (loi syndicale) <Intitulé remplacé par L 2003-01-16/33, art. 2, 005; ED : 31-01-2003>

12 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Populaire Hongroise, et de l'échange de lettres, signés à Budapest le 9 juillet 1976

12 JUILLET 1978. - LOI relative au régime d'accise des alcools

14 JUILLET 1978. - LOI ajustant le budget du ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1977

14 JUILLET 1978. - LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1978

17 JUILLET 1978. - LOI complétant l'article 327 du Code judiciaire

18 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de la résolution n° 102 adoptée en date du 16 juin 1977 par le Conseil des Gouverneurs de l'Association internationale de Développement et intitulée "Ressources supplémentaires; cinquième reconstitution des ressources"

20 JUILLET 1978. - Loi établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des § § 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.

20 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, et des annexes I à V, faites à Paris le 30 mai 1975

20 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Sixième Protocole signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, à la Convention de La Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

20 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 26 janvier 1976, modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité du 3 février 1958 instituant l'Union économique Benelux

20 JUILLET 1978. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable

20 JUILLET 1978. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail

24 JUILLET 1978. - Loi modifiant les articles 626 et 628, 2°, du Code judiciaire

25 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République du Cap-Vert et la République Démocratique de Sao Tome et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention, A.C.P.-C.E.E. de Lome, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977; 2. Accords entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975

31 JUILLET 1978. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2. Protocole relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975; et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme), signée à Bruxelles le 25 octobre 1966.

31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation du Cinquième Accord international sur l'étain, et des Annexes, faits à Genève le 21 juin 1975

31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: I. Protocole additionnel à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République Portugaise relatif aux relations économiques et commerciales, et Annexes I et II; II. Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté Economique Européenne et la Communauté Economique Européenne, d'une part, et la République Portugaise d'autre part; III. Acte final et document y annexés, faits à Bruxelles, le 20 septembre 1976

31 JUILLET 1978. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale du Travail sur l'établissement en Belgique du Bureau de cette Organisation et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 4 novembre 1976

1 AOUT 1978. - LOI complétant le Code du logement par des dispositions particulières à la Région flamande

4 AOUT 1978. - Loi de réorientation économique.

5 AOUT 1978. - Loi de réformes économiques et budgétaires.

7 AOUT 1978. - LOI chargeant le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a les classes moyennes dans ses attributions de rédiger un rapport annuel des classes moyennes

8 AOUT 1978. - LOI modifiant la loi du 27 décembre 1974 tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

9 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977.

9 AOUT 1978. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1977

9 AOUT 1978. - LOI contenant le budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année 1978

10 AOUT 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest, le 14 octobre 1976.

10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de l'Accord de siège entre la Belgique et le Conseil africain de l'Arachide, signé à Bruxelles le 18 mai 1976

10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977

10 AOUT 1978. - LOI insérant un article 63bis I dans le chapitre II du titre IV de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

10 AOUT 1978. - LOI portant approbation de l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

10 AOUT 1978. - Loi instituant une prime pour favoriser l'approvisionnement des habitations existantes en eau de pluie

11 AOUT 1978. - LOI contenant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1978

11 AOUT 1978. - LOI complétant la loi du 22 juillet 1970, relative au remembrement légal de biens ruraux par des dispositions particulières pour la région flamande

11 AOUT 1978. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales flamandes de l'année budgétaire 1977

14 AOUT 1978. - Loi interprétative de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 22 novembre 1974 modifiant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 sur le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963.

17 AOUT 1978. - LOI portant approbation du Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la Turquie, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 mai 1977

18 AOUT 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord international de 1972 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 21 octobre 1972; b) Accord international de 1975 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 20 octobre 1975

23 AOUT 1978. - LOI ajustant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1977

23 AOUT 1978. - LOI contenant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1978

28 AOUT 1978. - Loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924.

28 AOUT 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, adoptée à Montréal le 9 octobre 1946 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa vingt-neuvième session.

4 SEPTEMBRE 1978. _ Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974.

4 SEPTEMBRE 1978. - Loi portant approbation du Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974.

25 SEPTEMBRE 1978. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Protocole additionnel au Protocole du 13 avril 1962 concernant la création d'écoles européennes; 2. Protocole concernant l'application provisoire du Protocole repris sub 1, signés à Luxembourg le 15 décembre 1975

29 SEPTEMBRE 1978. - LOI ajustant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1977

29 SEPTEMBRE 1978. - LOI contenant le budget des Affaires culturelles communes pour l'année budgétaire 1978

6 OCTOBRE 1978. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1977

6 OCTOBRE 1978. - LOI contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de l'année budgétaire 1978

10 OCTOBRE 1978. - Loi portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique.

13 NOVEMBRE 1978. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

16 NOVEMBRE 1978. - LOI relative aux élections du Parlement européen

20 NOVEMBRE 1978. - LOI portant approbation de l'Accord entre la Communauté économique européenne (C.E.E.) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, Etats-membres de cette Communauté (Etats-membres), d'une part, et l'Association internationale de Développement (Association), d'autre part, relatif à un programme d'action spéciale de ladite Association, signé à Bruxelles le 2 mai 1978

22 NOVEMBRE 1978. - LOI modifiant la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

23 NOVEMBRE 1978. - LOI insérant un article 11bis dans la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et modifiant l'article 52 de la même loi

24 NOVEMBRE 1978. _ Loi prorogeant la loi du 22 décembre 1977, prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.

27 NOVEMBRE 1978. - Loi relative à l'application des aménagements au mécanisme de concours financier à moyen terme mis en place dans le cadre des Communautés européennes.

29 NOVEMBRE 1978. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1979 et de fixation du contingent de l'armée