3 JANVIER 1958. - LOI relative aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et de fournitures

6 JANVIER 1958. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935

6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts à contracter à l'étranger par le Congo belge

6 JANVIER 1958. - Loi portant de 50 millions à 100 millions de francs le montant des emprunts à émettre, sous la garantie de l'Etat, par l'Office des Cites africaines

6 JANVIER 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un ou plusieurs emprunts pour un capital nominal de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique ou leur équivalent en d'autres monnaies, à contracter à l'étranger par le Ruanda-Urundi et d'attacher toutes exonérations fiscales à ces emprunts

7 JANVIER 1958. - Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence.

7 JANVIER 1958. - Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence

24 JANVIER 1958. - Loi relative à la concessibilité des réserves charbonnières de la Campine

24 JANVIER 1958. - Loi modifiant et complétant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des Charbonnages, ainsi que les lois coordonnées sur les mines, minières et carrières

3 FEVRIER 1958. - Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre

10 FEVRIER 1958. - LOI modifiant certaines dispositions du Code civil ( Livre I, Titres VII et VIII ) relatives à la paternité, à la filiation et à l'adoption

10 FEVRIER 1958. - Loi relative aux vacances judiciaires

13 FEVRIER 1958. - Loi modifiant l'article 214g du Code civil

24 FEVRIER 1958. - Loi tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu

26 FEVRIER 1958. - Loi complétant la loi provinciale et instituant une procédure en cas de refus par la Cour des Comptes de viser les mandats de paiements, relatifs aux dépenses provinciales

27 FEVRIER 1958. - Loi modifiant la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire et la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de procédure pénale militaire

28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poincons officiels d'épreuves des armes à feu et du règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914.

28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Autriche relatif aux transports aériens et de l'annexe, signés à Vienne, le 7 janvier 1955, et de l'accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 29 décembre 1955.

28 FEVRIER 1958. - Loi portant création du registre de l'artisanat

28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et du Protocole, signés à Stockholm, le 18 janvier 1956

1 MARS 1958. - [Loi relative au statut des officiers de carrière des forces armées.] (L 2005-07-16/31, art. 17, 017; ED : 10-08-2005)

1 MARS 1958. - Loi modifiant la loi organique de l'enseignement technique du 29 juillet 1953

3 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 96) concernant les bureaux de placement payants, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.

3 MARS 1958. - Loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire

3 MARS 1958. - Loi modifiant en ce qui concerne les droits, frais et rétributions, certaines dispositions de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

3 MARS 1958. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'équivalence des titres universitaires, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949

7 MARS 1958. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1958

10 MARS 1958. - Loi accordant la garantie de l'Etat aux emprunts conclus par le Fonds de solidarité et de garantie

11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882.

11 MARS 1958. - LOI portant : 1e. approbation du Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New York le 23 juin 1953; 2e. modification de la Loi du 24 février 1921, concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

11 MARS 1958. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1957 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1956 et antérieurs

11 MARS 1958. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur

12 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Espagne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 28 novembre 1956.

12 MARS 1958. - Loi complétant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

13 MARS 1958. - LOI organisant, pendant la durée de l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles, le contrôle des voyageurs hébergés à l'intervention de l'association sans but lucratif " Association pour la Promotion du Logement a l'occasion de l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles 1958 ( Logexpo ) "

14 MARS 1958. - Loi modifiant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953 et modifiées par la loi du 4 juillet 1956

15 MARS 1958. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense Nationale pour l'exercice 1958

15 MARS 1958. - Loi relative à l'équivalence des diplômes au profit des docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, des docteurs en médecine vétérinaire, des licenciés en science dentaire et des pharmaciens résidant en Belgique et remplissant certaines conditions

15 MARS 1958. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1958

17 MARS 1958. - Loi contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1958

17 MARS 1958. - Loi apportant des modifications à la législation électorale

17 MARS 1958. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

17 MARS 1958. - Loi modifiant les articles 7, 46 et 79 des lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957

20 MARS 1958. - Loi relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples.

20 MARS 1958. - Loi relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples. - Coordination officieuse en langue allemande

20 MARS 1958. - Loi domaniale

22 MARS 1958. - Loi portant incorporation du territoire des communes de Lillo, Berendrecht et Zandvliet, à la ville d'Anvers

22 MARS 1958. - Loi modifiant les limites des communes de Jette et de Ganshoren

28 MARS 1958. - Loi portant approbation de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954.

29 MARS 1958. _ Loi relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

30 MARS 1958. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1958

30 MARS 1958. - Loi reportant au 30 avril 1958 la clôture des opérations relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1957

31 MARS 1958. - Loi relative à l'endossement de la facture

2 AVRIL 1958. - Loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

2 AVRIL 1958. - Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre ( O.N.A.C. ), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclames provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

4 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction

4 AVRIL 1958. - Loi modifiant le régime d'alimentation et le mode de répartition du Fonds des communes

5 AVRIL 1958. - Loi portant extension du territoire de la ville de Louvain par l'incorporation de parties du territoire des communes de Herent et Winksele

8 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

9 AVRIL 1958. - LOI autorisant la Sabena à augmenter son capital et à modifier ses statuts

9 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1958

9 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République turque et des annexes, signés à Rome le 2 décembre 1948, de l'Accord de Paiement entre le Gouvernement belge et le Gouvernement turc, des lettres annexes et du protocole, signés à Rome le 2 décembre 1948, des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Turquie, signé à Bruxelles le 15 avril 1955 et de l'annexe à ce protocole, signé à Ankara, le 20 juin 1957

10 AVRIL 1958. - Loi modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement moyen et les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

11 AVRIL 1958. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme effective de 460 000 000 de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock, des approvisionnements

11 AVRIL 1958. - Loi relative à la reprise définitive des chemins de fer concèdes de Mariembourg à la frontière de France et de Mariembourg à Hastière et à l'incorporation de ces chemins de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de fer belges

12 AVRIL 1958. - Loi relative au cumul médico-pharmaceutique.

14 AVRIL 1958. - Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement Impérial de l'Iran relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà.

15 AVRIL 1958. - Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires

15 AVRIL 1958. - Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires. - Traduction allemande

15 AVRIL 1958. - Loi instituant une prime spéciale d'accident aéronautique

15 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

15 AVRIL 1958. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

15 AVRIL 1958. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

15 AVRIL 1958. - Loi organisant une session spéciale d'examen pour l'obtention du diplôme de dentiste

15 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1958

15 AVRIL 1958. - Loi portant modification de la loi du 5 juillet 1956, modifiant le budget des recettes et dépenses extraordinaires de l'exercice 1956, en vue de la réalisation d'un programme d'investissements urgents et d'intérêt général au port d'Anvers

15 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1958

16 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1958

18 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur pour l'exercice 1958

18 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1958

18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'accord portant révision et renouvellement de l'accord international du blé, conclu à Londres, le 25 avril 1956

18 AVRIL 1958. - Loi autorisant le Roi à accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice

18 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, Le 6 juillet 1956

21 AVRIL 1958. - Loi complétant l'article 70 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire

22 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de l'annexe, signés à New-York, le 26 octobre 1956.

22 AVRIL 1958. - LOI portant création d'un Fonds des Constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaires totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat <remplace par L 27-07-1971, art. 1>

22 AVRIL 1958. - Loi portant statut de l'Orchestre national de Belgique

24 AVRIL 1958. - LOI accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front

24 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1958

24 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1958

24 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1958

24 AVRIL 1958. - Loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession

24 AVRIL 1958. - Loi déterminant pour le calcul des pensions militaires d'ancienneté, la supputation des services accomplis pendant la guerre de 1940-1945 et pendant la campagne de Corée

24 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi provinciale

24 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1958

25 AVRIL 1958. _ Loi portant approbation de la convention de sécurité sociale entre Sa Majesté le Roi des Belges et sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de Ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, et du protocole relatif aux prestations en nature, signés à Bruxelles le 20 mai 1957.

25 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1958

26 AVRIL 1958. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

28 AVRIL 1958. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951.

28 AVRIL 1958. - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

28 AVRIL 1958. - Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande

28 AVRIL 1958. - LOI complétant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie

28 AVRIL 1958. - LOI relative à la formation et à la réadaptation professionnelles ainsi qu'au reclassement social des handicapés

28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

28 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1958

28 AVRIL 1958. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des Conseils de prud'hommes

28 AVRIL 1958. - Loi modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

28 AVRIL 1958. - Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et de lettres annexes, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956

29 AVRIL 1958. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens, et de l'Annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955.

30 AVRIL 1958. - Loi [relative à la capacité du mineur pour certaines opérations liées à l'épargne] (L 04-07-1985, art. 1, MB 14-08-1985).

30 AVRIL 1958. - LOI relative aux droits et devoirs respectifs des époux

30 AVRIL 1958. - LOI modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat

30 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1958

30 AVRIL 1958. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le système de taxation forfaitaire et l'exercice d'imposition des associés actifs

30 AVRIL 1958. - Loi concernant les douanes et les accises

30 AVRIL 1958. - Loi accordant des concessions de plages aux communes du littoral

30 AVRIL 1958. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1958

30 AVRIL 1958. - Loi modifiant la limite entre les communes d'Eggewaartskapelle et de Steenkerke

30 AVRIL 1958. - Loi modifiant les limites des communes de Charleroi et de Marcinelle

30 AVRIL 1958. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n° 5, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 30 juin 1954; c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel n° 7, portant amendement à l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris, le 5 août 1955

2 MAI 1958. - Loi concernant les douanes et les accises

2 MAI 1958. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifiées par les arrêtés royaux du 10 avril 1957 et du 13 juillet 1957

5 MAI 1958. - Loi favorisant le financement des stocks des charbonnages.

6 MAI 1958. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1958

7 MAI 1958. - Loi permettant à l'Etat de garantir un emprunt de 200 millions de francs congolais à émettre par le Congo belge

10 MAI 1958. - Loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

13 MAI 1958. - Loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Tongres

14 MAI 1958. - Loi déterminant les modalités de la liquidation de la caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmedy

20 MAI 1958. - Loi portant fusion des cantons judiciaires de Huy et de Héron

21 MAI 1958. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a)Arrangement entre la Belgique et la France pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et troupes belges en France, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 30 octobre 1945; b) Avenant à cet arrangement , conclu par échange de notes, datées à Bruxelles, les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) Accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre , conclu par échange de lettres, datées à Paris , le 12 novembre 1954

31 MAI 1958. - Loi réglementant les combats et exhibitions de boxe.

8 AOUT 1958. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1958

9 AOUT 1958. - Loi portant la pension de retraite des ouvriers mariés à 36 000 francs

16 AOUT 1958. - Loi modifiant certaines dispositions des lois sur la milice, coordonnées le 2 septembre 1957, en vue de la réduction du terme du service actif impose aux miliciens

23 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre

23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par la loi du 30 juillet 1934

23 DECEMBRE 1958. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

23 DECEMBRE 1958. - Loi portant majoration du nombre des échevins de la ville de Charleroi

23 DECEMBRE 1958. - Loi portant majoration du nombre des échevins de la ville d'Anvers

24 DECEMBRE 1958. - LOI de finances pour l'exercice 1959 et postposant la clôture des opérations d'établissements des impôts directs pour l'exercice 1958

24 DECEMBRE 1958. - Loi permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

31 DECEMBRE 1958. - Lois sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées le 31 décembre 1958.

31 DECEMBRE 1958. - Loi complétant la loi du 5 mai 1958 favorisant le financement des stocks des charbonnages

31 DECEMBRE 1958. - Loi modifiant la mission de l'Office national du Ducroire