Lex Iterata

Texte 1946122109

21 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1947
Numéro
1946122109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-21/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex