Lois / 1968

1.

14 JANVIER 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960; 2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960.

Publié le 06-03-1968

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2.

15 JANVIER 1968. - MODIFICATION à la Constitution

Publié le 17-02-1968

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3.

31 JANVIER 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1968

Publié le 10-02-1968

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4.

5 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention européenne concernant la Sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux, signée à Genève, le 9 juillet 1956

Publié le 07-06-1968

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5.

19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966.

Publié le 21-05-1976

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6.

20 FEVRIER 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1968

Publié le 19-03-1968

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7.

26 FEVRIER 1968. _ Loi portant approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966.

Publié le 10-04-1968

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8.

4 MARS 1968. - Loi visant à augmenter le montant des rentes et des suppléments de rente attachés à la médaille commémorative du Congo

Publié le 29-03-1968

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9.

6 MARS 1968. - Loi modifiant le régime des taxes assimilées au timbre et ratifiant des arrêtés royaux à la taxe de luxe

Publié le 26-04-1968

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10.

6 MARS 1968. - Loi relative à la répartition des réserves des Caisses d'épargne régionales d'Eupen et de Malmedy

Publié le 22-03-1968

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11.

7 MARS 1968. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1968

Publié le 20-03-1968

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12.

14 MARS 1968. - LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

Publié le 05-04-1968 JUSTICE

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13.

14 MARS 1968. - Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande

Publié le 30-01-2014 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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14.

14 MARS 1968. - Loi modifiant l'article 80 des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935

Publié le 20-03-1968

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15.

Publié le 21-10-1998 MINISTERE DE L'INTERIEUR

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16.

16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ")

Publié le 27-03-1968

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17.

19 MARS 1968. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962

Publié le 21-03-1968

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18.

26 MARS 1968. - LOI facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

Publié le 10-04-1968

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19.

30 MARS 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961

Publié le 06-06-1968

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20.

27 JUIN 1968. - Loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés

Publié le 02-07-1968

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21.

27 JUIN 1968. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1968

Publié le 02-07-1968

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22.

8 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1968

Publié le 03-08-1968

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23.

10 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1968

Publié le 16-07-1968

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24.

11 JUILLET 1968. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1968

Publié le 01-08-1968

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25.

11 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1968

Publié le 30-07-1968

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26.

12 JUILLET 1968. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1967 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1966 et antérieures

Publié le 27-07-1968

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27.

12 JUILLET 1968. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1967

Publié le 20-07-1968

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28.

16 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1968

Publié le 14-08-1968

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29.

19 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

Publié le 20-07-1968

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30.

20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

Publié le 01-08-1968

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31.

20 JUILLET 1968. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Publié le 01-08-1968

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32.

20 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publié le 01-08-1968

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33.

20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1968

Publié le 06-08-1968

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34.

20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1968

Publié le 09-08-1968

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35.

20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1968

Publié le 20-08-1968

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36.

20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1968

Publié le 20-11-1968

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37.

23 JUILLET 1968. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Publié le 24-09-1968 COMMUNICATIONS

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38.

26 JUILLET 1968. - Loi modifiant le régime des avances sur le Fonds des provinces et le Fonds des communes

Publié le 24-09-1968

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39.

30 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1968

Publié le 31-07-1968

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40.

2 AOUT 1968. - Loi modifiant le statut de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, refondu par l'arrêté royal du 5 juin 1957

Publié le 27-08-1968

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41.

5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.

Publié le 24-08-1968

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42.

5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 05-07-2012 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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43.

5 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1968

Publié le 28-08-1968

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44.

5 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année 1968

Publié le 03-09-1968

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45.

5 AOUT 1968. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1968

Publié le 07-09-1968

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46.

16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1968

Publié le 13-09-1968

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47.

16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1968.

Publié le 14-09-1968

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48.

16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale pour l'année 1968

Publié le 03-10-1968

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49.

16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Culture pour l'année budgétaire 1968

Publié le 15-10-1968

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50.

23 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'année budgétaire 1968

Publié le 21-09-1968

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51.

29 AOUT 1968. - Loi portant approbation de la Convention ( n° 99 ) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session

Publié le 14-03-1969

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52.

5 SEPTEMBRE 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V, à la Convention C.I.M. et de l'annexe II, à la Convention C.I.V.; 3. Protocole B, complétant la Convention additionnelle du 26 février 1966 relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, faits à Berne, le 26 février 1966

Publié le 06-12-1968

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53.

21 NOVEMBRE 1968. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard d'un projet de loi antérieurement déposé

Publié le 30-11-1968

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54.

5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Publié le 15-01-1969

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55.

5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande

Publié le 22-05-2009 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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56.

12 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1966 (1)

Publié le 13-02-1969

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57.

12 DECEMBRE 1968. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Publié le 24-12-1968

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58.

18 DECEMBRE 1968. - Loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence

Publié le 30-01-1969

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59.

20 DECEMBRE 1968. - LOI modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Publié le 21-02-1969

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60.

20 DECEMBRE 1968. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de la loi antérieurement déposés

Publié le 11-01-1969

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61.

20 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969

Publié le 31-12-1968

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62.

24 DECEMBRE 1968. - Loi étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957.

Publié le 31-12-1968

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63.

24 DECEMBRE 1968. - Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

Publié le 28-12-1968

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64.

24 DECEMBRE 1968. - Loi fixant pour l'année 1969 le contingent de l'armée

Publié le 10-01-1969

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65.

24 DECEMBRE 1968. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publié le 11-01-1969

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66.

24 DECEMBRE 1968. - Loi 1. majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2. modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3. fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4. réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre

Publié le 14-01-1969

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67.

24 DECEMBRE 1968. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 837 200 000 francs pour couvrir des dépenses de premier établissement

Publié le 30-01-1969

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68.

24 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1969

Publié le 28-12-1968

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69.

24 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1969

Publié le 28-12-1968

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70.

24 DECEMBRE 1968. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1969

Publié le 28-12-1968

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71.

24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes

Publié le 31-12-1968

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72.

24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967

Publié le 31-12-1968

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73.

26 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966

Publié le 20-05-1969

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74.

26 DECEMBRE 1968. - Loi modifiant la loi du 10 mai 1967, relative aux services de taxis

Publié le 31-12-1968

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75.

27 DECEMBRE 1968. - LOI portant approbation de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966

Publié le 25-04-1969

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76.

30 DECEMBRE 1968. _ Loi relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure.

Publié le 01-03-1969

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Autres années: 1791 1799 1802 1803 1804 1806 1807 1808 1814 1815 1817 1818 1819 1824 1833 1835 1836 1838 1841 1842 1844 1845 1846 1847 1848 1849 1850 1851 1852 1854 1855 1856 1858 1860 1862 1863 1864 1865 1866 1867 1868 1869 1870 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1888 1889 1890 1891 1892 1893 1894 1895 1896 1897 1898 1899 1900 1901 1902 1903 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024