14 JANVIER 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg le 22 juin 1960; 2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg le 22 janvier 1965, et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960.
15 JANVIER 1968. - MODIFICATION à la Constitution
31 JANVIER 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1968
5 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention européenne concernant la Sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux, signée à Genève, le 9 juillet 1956
19 FEVRIER 1968. - Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, dispositions communes annexées à cette Convention et Protocole de signature, signés à Luxembourg le 24 mai 1966.
20 FEVRIER 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1968
26 FEVRIER 1968. _ Loi portant approbation de la Convention générale sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, signée à Bruxelles le 4 juillet 1966.
4 MARS 1968. - Loi visant à augmenter le montant des rentes et des suppléments de rente attachés à la médaille commémorative du Congo
6 MARS 1968. - Loi modifiant le régime des taxes assimilées au timbre et ratifiant des arrêtés royaux à la taxe de luxe
6 MARS 1968. - Loi relative à la répartition des réserves des Caisses d'épargne régionales d'Eupen et de Malmedy
7 MARS 1968. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1968
14 MARS 1968. - LOI abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
14 MARS 1968. - Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande
14 MARS 1968. - Loi modifiant l'article 80 des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935
16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière. (dénommée " la loi sur la circulation routière ")
19 MARS 1968. - Loi portant ratification d'arrêtés royaux pris en application des lois du 30 juin 1931 et 30 juillet 1934, abrogées par la loi du 11 septembre 1962
26 MARS 1968. - LOI facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
30 MARS 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne, le 18 avril 1961
27 JUIN 1968. - Loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de lois antérieurement déposés
27 JUIN 1968. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1968
8 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 1968
10 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1968
11 JUILLET 1968. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1968
11 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1968
12 JUILLET 1968. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1967 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1966 et antérieures
12 JUILLET 1968. - Loi augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre de budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1967
16 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1968
19 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
20 JUILLET 1968. _ Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
20 JUILLET 1968. - LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
20 JUILLET 1968. - Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1968
20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1968
20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1968
20 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1968
23 JUILLET 1968. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de quatre milliards cinq cent millions de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Publié le 24-09-1968 COMMUNICATIONS
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26 JUILLET 1968. - Loi modifiant le régime des avances sur le Fonds des provinces et le Fonds des communes
30 JUILLET 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1968
2 AOUT 1968. - Loi modifiant le statut de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, refondu par l'arrêté royal du 5 juin 1957
5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé.
5 AOUT 1968. - Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande
5 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1968
5 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année 1968
5 AOUT 1968. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1968
16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1968
16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1968.
16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Education nationale pour l'année 1968
16 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère de la Culture pour l'année budgétaire 1968
23 AOUT 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'année budgétaire 1968
29 AOUT 1968. - Loi portant approbation de la Convention ( n° 99 ) concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée à Genève le 28 juin 1951, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa trente-quatrième session
5 SEPTEMBRE 1968. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2. Protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V, à la Convention C.I.M. et de l'annexe II, à la Convention C.I.V.; 3. Protocole B, complétant la Convention additionnelle du 26 février 1966 relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, faits à Berne, le 26 février 1966
21 NOVEMBRE 1968. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard d'un projet de loi antérieurement déposé
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande
12 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1966 (1)
12 DECEMBRE 1968. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
18 DECEMBRE 1968. - Loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
20 DECEMBRE 1968. - LOI modifiant les lois du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
20 DECEMBRE 1968. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de la loi antérieurement déposés
20 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969
24 DECEMBRE 1968. - Loi étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957.
24 DECEMBRE 1968. - Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
24 DECEMBRE 1968. - Loi fixant pour l'année 1969 le contingent de l'armée
24 DECEMBRE 1968. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
24 DECEMBRE 1968. - Loi 1. majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2. modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3. fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4. réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre
24 DECEMBRE 1968. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 837 200 000 francs pour couvrir des dépenses de premier établissement
24 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des Recettes extraordinaires pour l'année budgétaire 1969
24 DECEMBRE 1968. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1969
24 DECEMBRE 1968. - Loi ouvrant des crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1969
24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes
24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967
26 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966
26 DECEMBRE 1968. - Loi modifiant la loi du 10 mai 1967, relative aux services de taxis
27 DECEMBRE 1968. - LOI portant approbation de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966
30 DECEMBRE 1968. _ Loi relative aux transports soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944 créant un Office régulateur de la Navigation intérieure.