Lex Iterata

Texte 1946032803

28 MARS 1946. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1946
Numéro
1946032803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex