28 MARS 1992. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

30 MARS 1992. - Loi relative au statut de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA).

30 MARS 1992. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 1992

6 AVRIL 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice

10 AVRIL 1992. - CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 (CIR).

14 MAI 1992. - LOI modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

26 MAI 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991, section "14. Affaires étrangères et Commerce extérieur"

1 JUIN 1992. - Loi instaurant une taxe de mise en circulation

8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986.

8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985.

10 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de l'Annexe, faites à Vienne le 23 mai 1969.

11 JUIN 1992. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992

11 JUIN 1992. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1992

12 JUIN 1992. - Loi portant confirmation du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné le 10 avril 1992.

15 JUIN 1992. - LOI portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, faites à Séoul le 11 novembre 1985

17 JUIN 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ Section 31 _ Ministère de l'Agriculture

25 JUIN 1992. - Loi portant assentiment à la Convention sur les substances psychotropes et des Annexes, faites à Vienne le 21 février 1971.

25 JUIN 1992. - Loi sur le contrat d'assurance terrestre.

25 JUIN 1992. - LOI portant approbation des Amendements a la Convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 19 janvier 1989

26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. -

26 JUIN 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses

29 JUIN 1992. - Loi modifiant l'article 18 de la nouvelle loi communale

6 JUILLET 1992. - LOI modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

8 JUILLET 1992. - Loi relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres.

15 JUILLET 1992. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

20 JUILLET 1992. - LOI modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés

24 JUILLET 1992. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel du cadre actif de la gendarmerie

28 JUILLET 1992. - Loi portant des dispositions fiscales et financières.

28 JUILLET 1992. - LOI ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ section 13 _ "Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"

3 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, l'exportation et au transit des marchandises

3 AOUT 1992. - Loi modifiant le Code judiciaire

4 AOUT 1992. - Loi relative au crédit hypothécaire.

5 AOUT 1992. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 (1)

5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police

5 AOUT 1992. - LOI modifiant, en ce qui concerne les organismes de placement en créances, la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

5 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 concernant les traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes

5 AOUT 1992. - LOI visant à garantir l'octroi d'allocations familiales aux apprentis jusqu'à l'âge de 25 ans

5 AOUT 1992. - LOI complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

5 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

5 AOUT 1992. - Loi concernant le travail des enfants

5 AOUT 1992. - Loi portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

18 AOUT 1992. - LOI portant majoration des crédits non-dissociés ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ sous la section 16 _ du Ministère de la Défense nationale

18 AOUT 1992. - LOI portant majoration des crédits d'engagement ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 _ sous la section 16 _ du Ministère de la Défense nationale

19 AOUT 1992. - Loi portant approbation de la Convention n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée à Genève le 24 juin 1974 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-neuvième session.

2 SEPTEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

2 OCTOBRE 1992. - Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur

14 OCTOBRE 1992. - LOI portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre technique de Coopération agricole et rurale, signe à Bruxelles le 2 juin 1989

21 OCTOBRE 1992. - Loi relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales.

19 NOVEMBRE 1992. - Loi modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469bis dans le même Code.

26 NOVEMBRE 1992. - Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, des 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992.

8 DECEMBRE 1992. - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

11 DECEMBRE 1992. - Loi relative aux coupons échus après le 30 juin 1992 et afférents à des titres de l'Etat frappés d'opposition avant le 1er juillet 1992.

14 DECEMBRE 1992. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1993

14 DECEMBRE 1992. - LOI contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993

16 DECEMBRE 1992. - LOI relative à la contribution de la Belgique à la sixième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Développement

16 DECEMBRE 1992. - LOI relative à la contribution de la Belgique à la cinquième reconstitution générale des ressources du Fonds asiatique de Développement

21 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 42 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

22 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant l'article 18 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

24 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les articles 36, 4°, et 37 et abrogeant l'article 37bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 43bis

28 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

28 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

29 DECEMBRE 1992. - Loi modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.

29 DECEMBRE 1992. - LOI relative aux entrepôts douaniers

30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.

30 DECEMBRE 1992. - LOI fixant pour l'année 1993 le contingent de l'armée

30 DECEMBRE 1992. -Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

31 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

31 DECEMBRE 1992. - LOI modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962