Lex Iterata

Texte 1946123108

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la défense nationale pour l'exercice 1946

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1947
Numéro
1946123108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex