Lex Iterata

Texte 1946070804

8 JUILLET 1946. - Loi prolongeant jusqu'au 30 septembre 1946 le délai prévu pour les opérations d'établissement des impôts directs de l'exercice 1945 et autorisant, jusqu'à la même date, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du même exercice

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1946
Numéro
1946070804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex