8 JANVIER 2007. - Loi domaniale (1)

9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (1)

9 JANVIER 2007. - Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée (1)

10 JANVIER 2007. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail

10 JANVIER 2007. - Loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. - Traduction allemande

12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1)

12 JANVIER 2007. - Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (1)

12 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1)

12 JANVIER 2007. - Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales

12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)

12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

16 JANVIER 2007. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)

22 JANVIER 2007. - Loi concernant la création du Centre fédéral de Connaissances pour la Sécurité civile (1)

22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004. - Addendum (1)

22 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (1) (2)

22 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime

23 JANVIER 2007. - Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (1)

25 JANVIER 2007. - Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale

26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés (1)

26 JANVIER 2007. - Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Traduction allemande

30 JANVIER 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (1)

30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002 (1)

30 JANVIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002 (1) (2)

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption (1)

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (1) en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie

31 JANVIER 2007. - Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (1)

31 JANVIER 2007. - Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

31 JANVIER 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. - Traduction allemande

2 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2005 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes (1)

5 FEVRIER 2007. - Loi relative à la sûreté maritime (1)

6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (1)

6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (1)

6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande

8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques (1) (2)

8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005 (1) (2) (3)

8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005 (1) (2) (3)

8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 (1) (2) (3)

13 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (1)

14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1997 (1)

14 FEVRIER 2007. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1998 (1)

15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999 (1)

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 (1)

15 FEVRIER 2007. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988 (1)

15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999 (1)

15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (1) (2)

25 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (1)

25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 (1)

25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 (1) (2) (3)

25 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière d'accises (1)

25 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière d'accises. - Traduction allemande d'extraits

28 FEVRIER 2007. - Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées (1)

1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

1er MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) (1)

1er MARS 2007. - Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande

1er MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) Traduction allemande

1er MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III)

1er MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III)

1er MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) Traduction allemande d'extraits

1er MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses (III) Traduction allemande d'extraits

2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1)

2 MARS 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 (1)

6 MARS 2007. - Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection (1)

6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 (1) (2)

6 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (1)

6 MARS 2007. - Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande

7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (1)

7 MARS 2007. - Loi transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande

8 MARS 2007. - Loi relative à la confirmation de certains arrêtés royaux (1)

8 MARS 2007. - Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés

8 MARS 2007. - Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés Coordination officieuse en langue allemande

12 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons (1)

16 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

16 MARS 2007. - Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (1)

16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques (1)

16 MARS 2007. - Loi relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques. - Traduction allemande

19 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux

19 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. - Traduction allemande

20 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur (1)

20 MARS 2007. - Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution (1)

20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

20 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

20 MARS 2007. - Loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions (1)

20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution. - Traduction allemande

20 MARS 2007. - Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

20 MARS 2007. - Loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

20 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière et la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Traduction allemande

21 MARS 2007. - Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (1)

21 MARS 2007. - Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance. - Traduction allemande

23 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

23 MARS 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat (1)

26 MARS 2007. - Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants (1)

26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire (1)

26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire. - Traduction allemande

28 MARS 2007. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

28 MARS 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (1)

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition (1)

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes (1)

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale (1)

1er AVRIL 2007. - Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (1)

1er AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition (1)

1er AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base (1)

1er AVRIL 2007. - Loi relative aux offres publiques d'acquisition et des articles 5 et 6 de la loi du 1er avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. - Traduction allemande

1er AVRIL 2007. - Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. - Traduction allemande

9 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières (1) (2)

9 AVRIL 2007. - Loi relative à la découverte et à la protection d'épaves (1)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone (1)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (1)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (1)

21 AVRIL 2007. - Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 - Section 16 « Défense nationale »

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine, signé à Bruxelles le 1er juillet 2002 (1) (2)

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003 (1) (2)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 22 mars 2005 (1) (2)

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004 (1) (2)

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 (1) (2)

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à la Convention d'assistance mutuelle administrative entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, et à l'Annexe, signées à Bruxelles le 4 octobre 2002 (1) (2)

21 AVRIL 2007. - Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière (1)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (1)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote (1)

21 AVRIL 2007. - Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (1)

21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (1)

21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique (1)

21 AVRIL 2007. - Loi désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs (1)

21 AVRIL 2007. - Loi domaniale

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (1)

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote. - Traduction allemande

21 AVRIL 2007. - Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

21 AVRIL 2007. - Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Traduction allemande

21 AVRIL 2007. - Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique. - Traduction allemande

21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. - Coordination officieuse en langue allemande

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen (1)

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes (1)

25 AVRIL 2007. - Loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement (1)

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée (1)

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective (1)

25 AVRIL 2007. - Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif (1)

25 AVRIL 2007. - Révision de la Constitution (1) (2)

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux (1)

25 AVRIL 2007. - Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé (1)

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (1)

25 AVRIL 2007. - Loi relative aux pensions du secteur public

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) (1)

25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux

25 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. - Traduction allemande

25 AVRIL 2007. - Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. - Traduction allemande

25 AVRIL 2007. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux. - Traduction allemande

25 AVRIL 2007. - Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV). - Traduction allemande des dispositions modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV) Traduction allemande d'extraits

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)

25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)

26 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer (1)

26 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (1)

26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (1)

26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande

27 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (1)

27 AVRIL 2007. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 (1)

27 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (1)

27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (1)

27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (1)

27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (1) (2)

27 AVRIL 2007. - Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives (1)

27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce (1)

27 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (1)

27 AVRIL 2007. - Loi-programme (1)

27 AVRIL 2007. - Loi-programme

27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce Traduction allemande

27 AVRIL 2007. - Loi-programme

27 AVRIL 2007. - Loi-programme Traduction allemande d'extraits

27 AVRIL 2007. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

27 AVRIL 2007. - Loi-programme

30 AVRIL 2007. - Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.

30 AVRIL 2007. - Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer

2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses (1)

2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande

4 MAI 2007. - Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (1)

4 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom (1)

4 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

4 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

7 mai 2007. - Révision de la Constitution (1) (2)

7 MAI 2007. - Révision de la Constitution (1) (2)

7 MAI 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE « Pays pauvres très endettés » dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID (1)

7 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 190 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci (1)

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (1) (2)

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005, 2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats-membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, 3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats-membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006 (1) (2)

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1) (2)

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Addendum (1)

8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Traduction allemande

10 MAI 2007. - Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle (1)

9 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (1)

9 MAI 2007. - Loi relative à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat

9 MAI 2007. - Loi relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (1)

9 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil

9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1)

9 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire

9 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire (1)

9 MAI 2007. - Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle Traduction allemande

9 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. - Traduction allemande

9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande d'extraits

9 MAI 2007. - Loi relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. - Traduction allemande

10 MAI 2007. - Loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

10 MAI 2007. - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1)

19 AVRIL 2007. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle (1)

10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1)

10 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (1)

10 MAI 2007. - Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (1)

10 MAI 2007. - Loi relative à la transsexualité

10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)

10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1)

10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1)

10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes

10 MAI 2007. - Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande

10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande

10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande

10 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande

10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande

10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Traduction allemande d'extraits

10 MAI 2007. - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. - Traduction allemande

10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

11 MAI 2007. - Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (1)

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée (1)

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées (1)

11 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux (1)

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services (1)

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1)

11 MAI 2007. - Loi adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption (1)

11 MAI 2007. - Loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et victimes de guerre (1)

11 MAI 2007. - Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri (1)

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

11 MAI 2007. - Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri. - Traduction allemande

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. - Traduction allemande

11 MAI 2007. - Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traduction allemande

11 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux. - Traduction allemande

11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 (1)

15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal (1)

15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité (1)

15 MAI 2007. - Loi améliorant le statut social du sportif rémunéré (1)

15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles (1)

15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007 (1)

15 MAI 2007. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (1)

15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (1)

15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (1)

15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (1)

15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le mariage entre alliés (1)

15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil (1)

15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle (1)

15 MAI 2007. - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (1)

15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police

15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (1)

15 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (1)

15 MAI 2007. - Loi relative aux accords de consommation (1)

15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires (1)

15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution (1)

15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile (1)

15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile

15 MAI 2007. - Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi confiant au comité sectoriel du registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

15 MAI 2007. - Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

15 MAI 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal. - Traduction allemande

15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires

15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance Traduction allemande

17 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (1)

17 MAI 2007. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (1)

17 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - Traduction allemande

17 MAI 2007. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008. - Traduction allemande d'extraits

23 MAI 2007. - Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1)

23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée (1)

23 MAI 2007. - Loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux Médiateurs fédéraux, aux Commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée. - Traduction allemande

3 JUIN 2007. - Loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés (1)

3 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux (1)

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005 (1)

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (1) (2)

3 JUIN 2007. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (1)

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après « la Convention »), signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2)

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (1) (2)

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (1) (2)

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (1) (2)

3 JUIN 2007. - Loi relative au cautionnement à titre gratuit (1)

3 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux (1)

3 JUIN 2007. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Traduction allemande

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande

3 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail. - Traduction allemande

3 JUIN 2007. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail. - Traduction allemande d'extraits

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (1)

4 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 concernant l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (1) (2)

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite (1)

4 JUIN 2007. - Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (1)

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients (1)

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite. - Traduction allemande

4 JUIN 2007. - Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande

5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande

7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (1) (2)

7 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM) (1)

8 JUIN 2007. - Loi portant modification du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme (1)

29 JUIN 2007. - Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007

29 JUIN 2007. - Loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. Coordination officieuse en langue allemande

6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. - Coordination officieuse en langue allemande

20 JUILLET 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (1)

20 JUILLET 2007. - Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Traduction allemande

3 AOUT 2007. - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services.

3 AOUT 2007. - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services Traduction allemande

6 NOVEMBRE 2007. - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007

8 NOVEMBRE 2007. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008 (1)

23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes

23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes. - Traduction allemande

4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

4 DECEMBRE 2007. - Loi relative aux élections sociales de l'année 2008

4 DECEMBRE 2007. - Loi relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande

4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. - Traduction allemande

12 DECEMBRE 2007. - Loi de finances pour l'année budgétaire 2008 (1)

18 DECEMBRE 2007. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008 (1)

19 DECEMBRE 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I). - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions

21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (II) (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (1)

21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Traduction allemande d'extraits

21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. - Coordination officieuse en langue allemande

21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (I) Traduction allemande d'extraits

27 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

27 DECEMBRE 2007. - Loi concernant les badges d'identification d'aéroport (1)