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Lex Iterata
Texte 1946070808
8 JUILLET 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1946
Numéro
1946070808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex