6 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire (1)

6 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (1)

6 JANVIER 2003. - Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (1)

7 JANVIER 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (1)

7 JANVIER 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande

9 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 (1) (2)

9 JANVIER 2003. - Loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire

14 JANVIER 2003. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 (1)

14 JANVIER 2003. - Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 (1)

14 JANVIER 2003. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

14 JANVIER 2003. - Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise (1)

14 JANVIER 2003. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » pour l'année 1999

15 JANVIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes Ire, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000

16 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (1)

16 JANVIER 2003. - Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 (1)

16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (1)

16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. Traduction allemande de dispositions modificatives

17 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité (1)

17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (1)

17 JANVIER 2003. - Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (1)

20 JANVIER 2003. - Loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (1)

22 JANVIER 2003. - Loi portant deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 - Section 16 « Défense nationale » (1)

23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

24 JANVIER 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi (1)

28 JANVIER 2003. - Loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats (1)

28 JANVIER 2003. - Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal (1)

28 JANVIER 2003. - Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (1)

29 JANVIER 2003. - Loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé

31 JANVIER 2003. - Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

31 JANVIER 2003. - Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande

3 FEVRIER 2003. - Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (1)

4 FEVRIER 2003. - Loi modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics (1)

6 FEVRIER 2003. - Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales (1)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Bahreïn relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998 (1) (2)

7 FEVRIER 2003. - Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (1)

10 FEVRIER 2003. - Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques (1)

10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public (1)

10 FEVRIER 2003. - Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Traduction allemande

12 FEVRIER 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code (1)

13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (1)

13 FEVRIER 2003. - Loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (1)

13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs (1)

13 FEVRIER 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs. - Traduction allemande d'extraits

18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 (1) (2)

18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (1) (2)

18 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 (1) (2)

18 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

18 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone (1)

19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote (1)

21 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (1)

24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale (1)

24 FEVRIER 2003. - Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1)

24 FEVRIER 2003. - Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (1)

25 FEVRIER 2003. - Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (1)

25 FEVRIER 2003. - Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme (1)

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (1)

25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels (1)

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus (1)

25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande

26 FEVRIER 2003. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition (1)

26 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée (1)

27 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (1)

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 (1) (2)

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 (1) (2)

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 (1)

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (1)

27 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974. - Traduction allemande

9 MARS 2003. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage

9 MARS 2003. - Loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970 (1)

9 MARS 2003. - Loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire (1)

10 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (1)

11 MARS 2003. - Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe (1)

11 MARS 2003. - Loi modifiant l'annexe au Code judiciaire Limites territoriales et siège des cours et tribunaux (1)

11 MARS 2003. - Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral (1)

11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution (1)

11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information (1)

13 MARS 2003. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 (1) (2)

13 MARS 2003. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)

13 MARS 2003. - Loi insérant un article 10, 6°, à la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (1)

13 MARS 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption (1)

17 MARS 2003. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (1)

19 MARS 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (1)

27 FEVRIER 2003. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (1)

24 MARS 2003. - Loi instaurant un service bancaire de base (1)

24 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

25 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1)

25 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile (1)

25 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente (1)

26 MARS 2003. - Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale (1)

26 MARS 2003. - Loi portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide (1)

26 MARS 2003. - Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois

26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (1)

26 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente (1)

27 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk (1)

27 MARS 2003. - Loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (1)

27 MARS 2003. - Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense (1)

28 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

28 MARS 2003. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1)

28 MARS 2003. - Loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales (1)

1er AVRIL 2003. - Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (1)

2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral (1)

2 AVRIL 2003. - Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat (1)

2 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)

3 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (1)

3 AVRIL 2003. - Loi relative à la normalisation (1)

4 AVRIL 2003. - Loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal (1)

4 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement

4 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle (1)

8 AVRIL 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (1)

8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)(2)

8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)

8 AVRIL 2003. - Loi-programme (1)

8 AVRIL 2003. - Loi-programme

10 AVRIL 2003. - Loi portant modification de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre et créant l'Institut des vétérans (1)

10 AVRIL 2003. - Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense (1)

10 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale (1)

10 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (1)

10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix

10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre (1)

10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande

10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande

11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002 (1)

11 AVRIL 2003. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 (1)

11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (1) (2)

11 AVRIL 2003. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003, Section 19. - Régie des Bâtiments (1)

11 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995 (1) (2)

11 AVRIL 2003. - Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (1)

11 AVRIL 2003. - Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (1)

11 AVRIL 2003. - Loi instituant un service volontaire d'utilité collective (1)

22 AVRIL 2003. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

22 AVRIL 2003. - Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

22 AVRIL 2003. - Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (1)

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales (1)

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses (1)

22 AVRIL 2003. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 (1)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 avril 1998 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998 (1) (2)

22 AVRIL 2003. - Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire

22 AVRIL 2003. - Loi relative aux offres publiques de titres (1)

22 AVRIL 2003. - Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre (1)

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire (1)

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (1)

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 909 du Code civil (1)

22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)

22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises (1)

22 AVRIL 2003. - Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande

23 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire (1)

24 AVRIL 2003. - Loi réformant l'adoption (1)

13 MARS 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (1)

28 AVRIL 2003. - Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande

3 MAI 2003. - Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1)

3 MAI 2003. - Loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques (1)

3 MAI 2003. - Loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

3 MAI 2003. - Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire (1)

3 MAI 2003. - Loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales (1)

3 MAI 2003. - Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire (1)

3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1)

5 MAI 2003. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, Section « Coopération internationale (15) » (1)

5 MAI 2003. - Loi garantissant la présence de personnes de sexes différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone (1)

5 MAI 2003. - Loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public (1)

5 MAI 2003. - Loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'Etat régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

6 MAI 2003. - Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 (1)

8 MAI 2003. - Loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale (1)

11 MAI 2003. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (1)

11 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée (1)

11 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement (1)

11 MAI 2003. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 10 février 2003 contenant la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues (1)

11 MAI 2003. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (1)

11 MAI 2003. - Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro (1)

11 MAI 2003. - Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts (1)

11 MAI 2003. - Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts (1)

12 MAI 2003. - Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information (1)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000 (1) (2)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc « Norfra » sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996 (1) (2)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002 (1)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002 (1)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Pologne relative à la lutte contre la criminalité organisée, signée à Bruxelles le 13 novembre 2000 (1) (2)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001 (1) (2) (3)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1re, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 en 6, et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002 (1) (2)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1er, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (1)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989 (1) (2)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 (1) (2)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 (1) (2) (3)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) (2) (3)

13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IV, VI, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (1) (2)

13 AVRIL 2003. - Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités (1)

16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Budapest le 22 mai 2001 (1) (2)

16 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1) (2)

16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes (1)

16 MAI 2003. - Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande

21 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles (1)

22 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (1)

22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (1)

23 MAI 2003. - Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire (1)

26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1)

26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. - Traduction allemande

26 JUIN 2003. - Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine (1)

3 JUILLET 2003. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1)

10 JUILLET 2003. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1)

5 AOUT 2003. - Loi-programme (1)

5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

12 AOUT 2003. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)

12 AOUT 2003. - Loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

26 AOUT 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 (1)

26 AOUT 2003. - Loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme (1)

18 NOVEMBRE 2003. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967 (1) (2)

8 DECEMBRE 2003. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1)

8 DECEMBRE 2003. - Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (1)

11 DECEMBRE 2003. - Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire (1)

17 DECEMBRE 2003. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, 3° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, 4° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, 5° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie, 6° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, 7° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003 (1)

19 DECEMBRE 2003. - Loi relative aux infractions terroristes

19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen

19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen

22 DECEMBRE 2003. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 (1)

22 DECEMBRE 2003. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 (1)

22 DECEMBRE 2003. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 (1)

22 DECEMBRE 2003. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 (1)

22 DECEMBRE 2003. - Loi-programme (1)

22 DECEMBRE 2003. - Loi portant des dispositions diverses (1)

23 DECEMBRE 2003. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2004 (1)

31 DECEMBRE 2003. - Loi instaurant une déclaration libératoire unique (1)