29 JANVIER 1986. - LOI modifiant l'article 51 des lois sur les pensions de réparations coordonnées le 5 octobre 1948

31 JANVIER 1986. - LOI interprétant et complétant la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire

3 FEVRIER 1986. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, et des Annexes, faits à Genève le 18 novembre 1983

11 FEVRIER 1986. - Loi sur la police communale

14 FEVRIER 1986. - Loi portant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou au profit des boursiers.

14 FEVRIER 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; _ 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985

14 FEVRIER 1986. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés

21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole

21 FEVRIER 1986. - LOI modifiant l'article 30 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

27 FEVRIER 1986. - LOI modifiant la loi du 8 février 1974 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimile du Ministère de l'Instruction publique

3 MARS 1986. - Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire

11 MARS 1986. - LOI relative à l'organisation et au subventionnement de l'enseignement spécial intégré

14 MARS 1986. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible

20 MARS 1986. - LOI accordant le titre de ville à la commune de Mouscron

25 MARS 1986. - LOI modifiant les articles 117, 123 et 171 du Code électoral

26 MARS 1986. - PROTOCOLE d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986

27 MARS 1986. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

27 MARS 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires a valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin

16 AVRIL 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armes internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977

17 AVRIL 1986. - LOI relative à l'exécution des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne et à New York le 3 mars 1980

3 MAI 1986. - LOI modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

27 MAI 1986. - LOI modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus

28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux.

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes

19 JUIN 1986. - LOI abrogeant l'article 99 des lois sur la milice, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1962 et l'article 264, dernier alinéa, du Code pénal

19 JUIN 1986. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

19 JUIN 1986. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1979

19 JUIN 1986. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1980

2 JUILLET 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1986 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1986 et autres dispositions

4 JUILLET 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

9 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale de l'année budgétaire 1985

9 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille de l'année budgétaire 1985

10 JUILLET 1986. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

17 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget des Pensions de l'année budgétaire 1985

22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1985

22 JUILLET 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1985

29 JUILLET 1986. - LOI modifiant l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

31 JUILLET 1986. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982.

31 JUILLET 1986. - LOI portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980

4 AOUT 1986. - Loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement.

4 AOUT 1986. - Loi portant des dispositions fiscales

5 AOUT 1986. - Loi modifiant l'article 101 de la loi communale

6 AOUT 1986. - Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984.

6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984

6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 <Abrogé par T 1986-08-06/32>

7 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Acte unique européen, fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986

8 AOUT 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Bénélux annexée à la Convention Bénélux en matière de marques de produits du 19 mars 1962.

8 AOUT 1986. - LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977

8 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984

8 AOUT 1986. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984

11 AOUT 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère des Classes moyennes de l'année budgétaire 1985

13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes.

13 AOUT 1986. - LOI modifiant les articles 35, # 1er, et 42, # 1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

14 AOUT 1986. - LOI habilitant le Roi à coordonner les dispositions de la loi communale et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées

28 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Nairobi le 6 novembre 1982

2 SEPTEMBRE 1986. - LOI portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la République fédérative du Brésil, fait à Bruxelles le 18 septembre 1980

11 SEPTEMBRE 1986. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1986

11 SEPTEMBRE 1986. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1986

11 SEPTEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1985

18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.

31 OCTOBRE 1986. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour l'année budgétaire 1986, destinés à assurer la marche des services publics

4 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

4 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 1985

19 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1985

24 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget des Services du Premier Ministre de l'année budgétaire 1985

25 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget du Ministère de la défense nationale de l'année budgétaire 1985

25 NOVEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1985

26 NOVEMBRE 1986. - LOI modifiant l'article 25 du Code pénal

26 NOVEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 764, 12° du Code judiciaire

2 DECEMBRE 1986. - LOI ajustant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1985

8 DECEMBRE 1986. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi.

15 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

18 DECEMBRE 1986. - LOI habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte des institutions communautaires et régionales

22 DECEMBRE 1986. - Loi relative aux intercommunales.

22 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

23 DECEMBRE 1986. - LOI relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales

30 DECEMBRE 1986. - LOI modifiant les articles 4 et 16bis de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

31 DECEMBRE 1986. - LOI portant réglementation des crédits provisoires

31 DECEMBRE 1986. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1987

31 DECEMBRE 1986. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1987

31 DECEMBRE 1986. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1987

31 DECEMBRE 1986. - LOI fixant pour l'année 1987 le contingent de l'armée