Lex Iterata

Texte 1946052401

24 MAI 1946. - Loi modifiant et complétant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, profits et bénéfices exceptionnels réalisés en période de guerre, et modifiant le § 1er de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1945 relative à l'amnistie fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1946
Numéro
1946052401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex