5 JANVIER 1955. - Loi portant approbation de la déclaration faite à Londres, le 3 juin 1952, rectifiant le texte de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres, le 10 juin 1948

10 JANVIER 1955. - Loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat.

13 JANVIER 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : I. Convention internationale (n° 82) concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; II. Convention internationale (n° 84) concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session ; III. Convention internationale (n° 85) concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée à Genève, le 11 juillet 1947, par l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trentième session

14 JANVIER 1955. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

15 JANVIER 1955. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

15 JANVIER 1955. - Loi modifiant l'article 54 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

1 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international et de la déclaration des gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951

2 FEVRIER 1955. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

2 FEVRIER 1955. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 juillet 1952 relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

3 FEVRIER 1955. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), et la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951-1952 n° 131)

7 FEVRIER 1955. - LOI contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour ordre pour l'exercice 1954

7 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1955

7 FEVRIER 1955. - Loi modifiant la loi du 17 mars 1954 attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire en 1954 par la société anonyme du Crédit communal de Belgique aux communes à situation obérée

10 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1954

12 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1954

12 FEVRIER 1955. - Loi portant approbation de l'arrêté royal du 28 octobre 1953 ouvrant des crédits supplémentaires et ordonnant des virements de crédits au budget des dépenses ordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1952

12 FEVRIER 1955. - Loi approuvant des ouvertures de crédits supplémentaires et réduisant certains crédits ouverts pour les dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi de l'exercice 1953

12 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1954

12 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1954

14 FEVRIER 1955. - Loi réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

19 FEVRIER 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'exercice 1955

23 FEVRIER 1955. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1945, 1946 et 1947

2 MARS 1955. - Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'aide pour la défense mutuelle excédentaire et redistribuable, signé à Bruxelles, le 17 novembre 1953

3 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Corps de la Gendarmerie pour l'exercice 1955

3 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1955

10 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1955

12 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1954

12 MARS 1955. - Loi contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1955

14 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Colonies pour l'exercice 1955

16 MARS 1955. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1955

19 MARS 1955. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1954 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1953 et antérieurs

21 MARS 1955. - Loi prescrivant la publication des vacances dans l'Ordre judiciaire

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'exercice 1955

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1954

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget des pensions pour l'exercice 1955

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1954

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget des dotations pour l'exercice 1955

21 MARS 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1955

23 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes pour l'exercice 1954

24 MARS 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, d'une part, des emprunts à concurrence d'une somme de 998 millions de francs, pour couvrir de nouvelles dépenses de premier établissement, et, d'autre part, des emprunts en renouvellement des émissions effectuées ou à effectuer pour couvrir les dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

26 MARS 1955. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 1948 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole Royale Militaire

26 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1955

26 MARS 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1954

28 MARS 1955. - Loi apportant certaines simplifications à la législation relative aux impôts directs

31 MARS 1955. - LOI contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1955

31 MARS 1955. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total d'un milliard de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

5 AVRIL 1955. - Loi relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

6 AVRIL 1955. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1955 et ajournant la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1954

7 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1954

7 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1955

9 AVRIL 1955. - Loi réglant l'octroi, par les communes, du supplément de traitements au personnel enseignant des écoles primaires et gardiennes et leur financement

13 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1954

13 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction pour l'exercice 1955

14 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1955

14 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Communications pour l'exercice 1954

16 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole modifiant et complétant le Traité, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; b) protocole n° II sur les forces de l'Union de l'Europe occidentale ; c) protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ; d) protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe occidentale pour le contrôle des armements, signés à Paris le 23 octobre 1954

18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'exercice 1955

18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1954

18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1955

18 AVRIL 1955. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'exercice 1955

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er mars 1954

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation de l'Acte constitutif du comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Venise, le 19 octobre 1953

23 AVRIL 1955. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer ( C.I.M. ) et annexes; b) Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer ( C.I.V. ) et annexes; c) Protocole additionnel à ces actes, signés à Berne le 25 octobre 1952; d) Règlement relatif à l'Office central des transports internationaux par chemins de fer; e) Protocole additionnel, signé à Berne le 11 avril 1953

10 MAI 1955. - Loi relative à la mobilité des rémunérations des personnes rétribuées par l'Etat ainsi que des pensions de retraite et de survie

12 MAI 1955. - Loi modifiant les articles 8 et 58 des lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919, et l'article 3 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

13 MAI 1955. - Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.

13 MAI 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'exercice 1955

13 MAI 1955. - Loi relative à l'équivalence des diplômes au profit des réfugiés politiques

14 MAI 1955. - Loi relative aux baux emphytéotiques.

14 MAI 1955. - Loi relative aux baux emphytéotiques Coordination officieuse en langue allemande

14 MAI 1955. - Loi sur l'enseignement artistique

21 MAI 1955. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers (cette loi est abrogée, à l'exception de l'art. 20, par A.R. no 50, 24-10-1967, art. 75, § 3, 3°, mais continue de régir les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1968.)

21 MAI 1955. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers. - Coordination officieuse en langue allemande

31 MAI 1955. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

31 MAI 1955. - Loi modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils

2 JUIN 1955. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1955

3 JUIN 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

3 JUIN 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

3 JUIN 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

3 JUIN 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

3 JUIN 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

10 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

10 JUIN 1955. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

15 JUIN 1955. - Loi relative à certains contrats à long terme.

15 JUIN 1955. - Loi relative à certains contrats à long terme

15 JUIN 1955. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

16 JUIN 1955. - Loi complétant les attributions du Fonds de dotation qui assure le financement des pensions de guerre

16 JUIN 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, à l'effet d'instaurer un système de taxation forfaitaire

24 JUIN 1955. - Loi relative aux archives.

24 JUIN 1955. - Loi relative aux archives

28 JUIN 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer Belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 1 milliard 681,000,000 de francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

29 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

30 JUIN 1955. - Loi aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer

1 JUILLET 1955. - Loi portant modification de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution

7 JUILLET 1955. - Loi modifiant les limites des communes d'Erps-Kwerps et de Kortenberg

7 JUILLET 1955. - Loi portant modification des limites territoriales des communes d'Ittre-Clabecq

11 JUILLET 1955. - Loi contenant le budget du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1955

11 JUILLET 1955. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1955

12 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

12 JUILLET 1955. - Loi favorisant le financement des investissements dans l'industrie charbonnière

13 JUILLET 1955. - Loi relative aux taxes assimilées au timbre

14 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de la convention sur le criquet migrateur africain, signée à Paris, le 15 mai 1952

14 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnées par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948

14 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

15 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Liban, relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà et de l'Annexe, signés à Beyrouth, le 24 décembre 1953.

15 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, du Protocole final, des protocoles additionnels, des résolutions, des recommandations et du voeu, signés à Buenos-Aires, le 22 décembre 1952

18 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

20 JUILLET 1955. _ Loi portant interdiction d'exercices aériens, de cirque ou de music-hall, sans filet protecteur.

20 JUILLET 1955. - [Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole.] <L 2019-03-23/06, art. 24, 003; En vigueur : 01-05-2019>

20 JUILLET 1955. - Loi allouant des crédits supplémentaires pour des dépenses se rapportant aux exercices 1954 et 1955 et couvrant les charges résultant de l'application de la loi du 11 mars 1954 modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

20 JUILLET 1955. - Loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

20 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'institut national de l'industrie charbonnière

20 JUILLET 1955. - Loi modifiant les articles 130 et 131 des lois minières coordonnées

20 JUILLET 1955. - Loi portant modification de la loi du 16 août 1927, modifiant et complétant la loi du 11 avril 1897 instituant des délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille

20 JUILLET 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

20 JUILLET 1955. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

20 JUILLET 1955. - Loi modifiant temporairement l'article 117 du Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

20 JUILLET 1955. - Lois coordonnées relatives au contrat d'emploi

22 JUILLET 1955. - Loi permettant à certains instituts supérieurs de commerce de conférer le grade d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales

23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine

23 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 portant création d'un Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture, tel qu'il a été modifié par l'arrêté-loi du 11 février 1946

25 JUILLET 1955. _ Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, relative à l'installation d'un bureau médical belge à Oslo et d'un bureau médical norvégien à Anvers, signée à Bruxelles le 24 mars 1954.

25 JUILLET 1955. - Loi portant approbation de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, des annexes et du Protocole annexé, signés à New York (Lake Succès), le 22 novembre 1950

27 JUILLET 1955. - Loi fixant les règles d'organisation de l'enseignement de l'Etat, des provinces et des communes, et de subvention, par l'Etat, d'établissements d'enseignement moyen, normal et technique

27 JUILLET 1955. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

27 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

28 JUILLET 1955. - LOI réglant l'enseignement de la religion et l'enseignement de la morale dans les établissements d'enseignement secondaire de l'Etat

29 JUILLET 1955. - Loi créant un Fonds agricole. (Abrogé pour la Région wallonne par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 1°, 003; En vigueur : 15-06-2014)

30 JUILLET 1955. - Loi amendant la loi du 14 juillet 1951, qui modifiait la loi du 18 avril 1905 sur l'état et la position des officiers de réserve

30 JUILLET 1955. - Loi modifiant les lois fixant le cadre des officiers des Forces armées en temps de paix

30 JUILLET 1955. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938, concernant l'usage des langues à l'armée

2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique.

2 AOUT 1955. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

2 AOUT 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1954

2 AOUT 1955. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Instruction publique pour l'exercice 1955

2 AOUT 1955. - Loi modifiant les limites des communes de Bevere, Leupegem et Melden

3 AOUT 1955. - Loi modifiant les lois relatives à l'Oeuvre nationale des anciens combattants, résistants, prisonniers politiques, déportés et réfractaires, coordonnées par l'arrêté royal du 13 septembre 1951

3 AOUT 1955. - Loi complétant l'article 11 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

4 AOUT 1955. _ Loi concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.

9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, le 9 juin 1954

9 AOUT 1955. - Loi instituant un Fonds des routes 1955-1969

9 AOUT 1955. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du Mémorandum, signés à Budapest le 1er février 1955

18 AOUT 1955. - Loi autorisant la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne ( Sabena ) à augmenter son capital et à modifier ses statuts

23 DECEMBRE 1955. - Loi sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs.

23 DECEMBRE 1955. - Loi sur les sous-officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs.

23 DECEMBRE 1955. - LOI fixant pour l'année 1956 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

29 DECEMBRE 1955. - Loi complétant la loi du 24 novembre 1953 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés

29 DECEMBRE 1955. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1956 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1955

29 DECEMBRE 1955. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1956

31 DECEMBRE 1955. _ Loi qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec la dite loi uniforme.

31 DECEMBRE 1955. - CODE DE COMMERCE : LIVRE I _ TITRE VIII. (Lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre.)

31 DECEMBRE 1955. - Loi modifiant la loi du 30 décembre 1950 fixant les traitements des ministres du culte catholique