Lex Iterata

Texte 1946123112

31 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère des colonies pour l'exercice 1945 (dépenses métropolitaines)

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1947
Numéro
1946123112
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-31/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex